...députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: caise est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à Bruxelles le 5 mars 1902, et relative au régime des sucres, ainsi que le protocole de clôture annexé...

...promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à Bruxelles le ï, mars 1902, et relative au régime des sucres, ainsi que le protocole de clôture annexé...

...Chambre, consultée, décide de passer à la discussion des articles.) M. le président. Art. 1".— Le Président de la République est autorisé à ratifier...s'il ya lieu, à faire exécuter : < La convention postale universelle ; < L'arrangement concernant l'échange des lettres et des boîtes avec valeur...

...décide de passer à la discussion de l'article unique.) M. le président. « Article unii/ite. -- Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter la ci invention de commerce entre la France el la Suisse, signée à Uerne le 20 octobre 1903. << L'ne...

...RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur tait : ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à la Havane, le li juin 190^, entre la France et Cuba, pour la protection réciproque de la propriété...

...Chambre décide de passera la discussion de l'article.) M. le président. « Article ittiiqu?. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à i'airo exécuter la '•onvention conclue à Paris, le 8 avril 1907, entre la France et l'Allemagne,...

...maritimes, signée à Bruxelles, le 23 septembre 1910. (Journal Officiel, n° du y août lyia). Article unique. — Le Président de la République est autorisé...lieu, à faire exécuter la convention signée à Bruxelles le 28 septembre 1910 (i), entre l'Allemagne, la République Argentine, l'Autriclie-Hongrie,...

...promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à Bruxelles le 5 mars 1902, et relative au régime des sucres, ainsi que le protocole de clôture annexé...

...Salvador pour la garantie réciproque des œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques. Article unique. Le Président de la République est autorisé...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention conclue à Paris, le 9 juin 1880, entre la France et le Salvador, pour la garantie réciproque des...

...Parlement, à l'égard des traités, consiste à demander aux Chambres le vote d'une loi ainsi conçue : « Le Président de la République est autorisé à ratifier...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention. » Ainsi, les Chambres ne prennent point part directement à la ratification, qui reste une attribution...