 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1904 - 830 pages
...l'exercice clos, sont présentés au conseil municipal ayant la délibération du budget. lia aont définitivement approuvés par les préfets pour les communes dont le revenu est inférieur à 100,000 francs, et par le ministre compétent pour les autres communes. » (Adopté?) Art. 61 (conforme... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1905 - 808 pages
...Comptabilité' des communes Art. 60. Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés au service municipal avant la délibération du budget. Ils sont définitivement approuvés par les préfels pour les communes dont le revenu est inférieur à 100,000 francs, et par le ministre compétent... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Colonies - 1906 - 622 pages
...XI. Comptabilité des commîmes. ARTICLE 73. (S. -PS). 74 (NG). Les comptes du maire pour l'exercice clos sont présentés au Conseil municipal avant la...du budget. Ils sont définitivement approuvés par le Gouverneur en Conseil privé. ARTICLE 74. (S. -PS). 75 (NG). Le maire seul peut délivrer des mandats.... | |
 | D Penant - Law - 1908 - 844 pages
...général. CHAPITRE IV De la comptabilité municipale, Art. 107. — Les comptes du maire pour l'exercice clos sont présentés au conseil municipal avant la...du budget. Ils sont définitivement approuvés par le chef de l'administration locale. Art. 108. — Le maire peut seul délivrer des mandats. S'il se... | |
 | France - 1908 - 126 pages
...préfecture. CHAPITRE IV De la comptabilité des communes. Art. 151. — Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés au conseil municipal avant...du budget. Ils sont définitivement approuvés par le préfet. Art. 152. — Le maire peut seul délivrer des mandats. S'il refusait d'ordonnancer une... | |
 | Léon Mossy - Indochina - 1914 - 472 pages
...Gouverneur Général. DE LA COMPTABILITÉ MUNICIPALE Art. 107. - Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés au Conseil municipal avant...du budget. Ils sont définitivement approuvés par le chef de l'Administration locale. Art. 108. - Le maire peut seul délivrer des mandats. S'il se refusait... | |
 | Law - 1885 - 290 pages
...CIIAHTRE IV. — De la comptabilité des communes. Art. 151. — Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés au conseil municipal avant...du budget. Ils sont définitivement approuvés par le préfet (2). Art. 152. — Le maire peut seul délivrer des mandats. S'il refusait d'ordonnancer... | |
 | Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900 - 700 pages
...CHAPITRE IV. DE LA COMPTABILITÉ DES < (>M wt.'.Ms Ait. 151. Les compte* du nuire, pour l'exercice clos, sont présentés au conseil municipal avant...délibération du budget. ils sont définitivement appiouvés par le préfet. Art. 152. Le maire peut seul délivrer de» mandats. S'il refusait d'ordonnancer... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1909 - 536 pages
...définitivement approuvés par le préfet. Nouveau texte proposé Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés au conseil municipal avant la délibération du budget. Ils sont définitivementapprouvés par le sous-préfet pour les communes dont le revenu ne depasse pas 10000... | |
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Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés au conseil municipal avant la délibération du budget. Ils sont définitivement approuvés par les préfets, pour les communes dont le revenu est inférieur à cent mille francs, et par le... 
