 | Louis Nouguier - Copyright - 1856 - 676 pages
...dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite, le délai de la prescription commence à compter du dernier acte à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. — Art. 637, même Code. 1«7 S. Pour que l'interruption ait lien,... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. — S'il a été faitdans cet intervalle des actes d'instruction ou de poursuite...jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescrivent qu'après dis années révolues à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes... | |
 | Édouard Romberg - Copyright - 1859 - 340 pages
...cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite...personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. Art. 638. Dans les deux cas exprimés en l'article précédent, et suivant... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 338 pages
...cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite...personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. Art. 638. Dans les deux cas exprimés en l'article précédent, et suivant... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 728 pages
...cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite...personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. Art. 638. Dans les deux cas exprimés en l'article précédent, et suivant... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. — S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite...révolues, à compter du dernier acte, à l'égard ini'mc des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. >... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...dans cet intervalle iKn'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action publique et l'ac(1) V. Prescription, p. 183 et suivantes. tion civile ne se prescriront qu'après dix années révolues,... | |
 | Belgium - Law - 1873 - 590 pages
...prescrite par trois années, à compter du jour où l'infraction à été commise. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action ne sera prèschoses, c'est qu'en pareille occurrence l'action pour le recouvrement des amendes n'est... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...valle il n'a été fait aucun acte d'in« struction ni de poursuite. — S'il a été « fait , dans cet intervalle , des actes « d'instruction ou de...personnes qui ne seraient « pas impliquées dans cet acte d'in« struction ou de poursuite. « («) On ne fait plus cette distinction ; la prescription après... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite...personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. Art. 638. Dans les deux cas exprimés en l'article précédent, et suivant... | |
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S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes... 
