 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...(Arrêt de la Gourde cassation, du 20 juillet 1809.) SECTION v. — /)» Legs à titre unicerul. floio Le legs à titre universel est celui par lequel le...tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier. comptant, n'est pas un legs universel.... | |
 | Quebec (Province) - 1882 - 820 pages
...donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès. 1010. Le legs à titre universel est celui par lequel le...tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier. Tout autre legs ne forme qu'une... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...qu'il est expliqué aux articles 926 et 927. Section V. — Du Legs à titre universel. Art. 1010. année ; et pour les années précédentes, suivant les mercuriales du marclié telles qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe... | |
 | Albert Grangé - 1884 - 652 pages
...pratiques de la distinction. Maintenant il nous reste à examiner la portée de l'article 1010. « Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote part de ses biens, ou tous ses immeubles, ou tous ses meubles, ou une quotité fixe de tous ses... | |
 | Théodore Bachelet - Encyclopedias and dictionaries, French - 1886 - 934 pages
...particuliers ; si les legs dépassaient la quotité disponible, on les réduit au marc le franc. — Le legs à titre universel est celui par lequel le...tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier. Jamais le légataire à ce titre... | |
 | Gabriel Cros-Mayrevieille - Charities - 1886 - 606 pages
...à titre universel. — L'article 1010 du Code civil définit ainsi le legs à titre universel : Lo legs à titre universel est celui par lequel le testateur...tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier. Tout autre legs ne forme qu'une... | |
 | Gerhardus Diephuis - Civil law - 1886 - 712 pages
...art. 1010 als legs a titre universel voorstelt celui par lequel le testateur lègue une quote part des biens dont la loi lui permet de disposer , telle qu'une moitié , un tiers, ou tons ses immeubles ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...UittBerfaftttet. 1010. (Sin a?ermad)tnifî fT""--- —1013] III. SB. 2. lit. ffion SdjenFuiigen :c. universel est celui par lequel le testateur lègue...tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier. — Tout autre legs ne forme qu'une... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888 - 972 pages
...titre universel, on plutôt une enumeration des cas dans lesquels une disposition a ce caractère : « Le, legs à titre universel est celui par » lequel le testateur lègue, une qiwte-yart des biens dont la loi lui permet » de disposer, telle qu'une moitié", un tiers, on tous... | |
 | Adrien Deglos - 1888 - 964 pages
...l'autre le legs universel ou à titre universel, et l'article 9ô définissait ainsi ce dernier (1) ; « Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue toute la portion de ses biens, dont la loi lui permet de disposer, ou une quotité fixe de cette portion,... | |
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Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou... 
