 | France - 1866 - 848 pages
...mariage, en re• présentant le jugement qui aurait été rendu pour « déclarer l'absence, ou, a défaut de ce jugement, • celui qui aurait ordonné...l'ascendant « a eu son dernier domicile connu. Cet acte con« tiendra la déclaration de quatre témoins appelés « d'office par ce juge de paix. > Art. 5.... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...dans ce cas, de passer outre à la célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou à défaut...point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivre par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 958 pages
...jugement, « celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, sPil n'ya « point encore eu de jugement, un actede notoriété « délivré par le juge de paix du lieu...l'ascendant « a eu son dernier domicile connu. Cet acte con« tiendra la déclaration de quatre témoins appelés • d'office par ce juge de paix. » Art.... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. 71. — L'acte de notoriété contiendra la déclaration... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer en apportant un acte de notoriété, délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance ou par celui de son domicile. (V. les art. 9, 34, 38, 55, 63 et 99.) Chacun des futurs... | |
 | Gustave Rousset - Bill drafting - 1871 - 392 pages
...tout au moins ordonnant l'enquête destinée à la constater; 2° Ou, à défaut desdits jugements, un acte de notoriété délivré par le juge de paix...lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu, constatant sa disparition sur la déclaration de quatre témoins appelés par lui d'office. (8). Arles... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...des deux époux qui serait dans l'impossibilité de se lo procurer pourra y suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance ou par celui de son domicile. DES ACTES DE MAUIAGE. acte de naissance comme celui de... | |
 | 1873 - 1064 pages
...Celui des époux qui est dans l'impossibilité de se le procurer, peut le suppléer, en rapportant un acte de notoriété, délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance ou par celui de son domicile. (C. civ., art. 70.) — — L'acte de notoriété contient... | |
 | France - 1873 - 682 pages
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. 71. — L'acte de notoriété contiendra la déclaration-faite... | |
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Eu cas d'absence de l'ascendant auquel eût dû être fait l'acte respectueux, il sera passé outre à la célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence , ou , à défaut de ce jugement, celui qui... 
