 | Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade - Civil law - 1899 - 930 pages
...Trib. civ. Toulouse, 17 déc. 1896,6o:. Trib. Midi, 14 mars 1897. 3360. L'art. 563 C. com, porte : » Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration...advenus depuis, soit par succession, soit par donation entre vifs ou testamentaires, seront seuls soumis à. l'hypothèque légale s. Si pendant le mariage... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...faillite, sauf la preuve contraire, comme il est dit à l'art. 265. (Cf. C. fr. art. 562.) Art. 269. Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration...advenus depuis, soit par succession, soit par donation entre vifs ou testamentaire, seront seuls soumis à l'hypothèque de la femme : i° Pour les deniers... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...faillite, sauf la preuve contraire, comme il est dit à l'art. 265. (Cf. C. fr. art. 562.) Art. 269. Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration...lui seraient advenus depuis, soit par succession, Eoit par donation entre vifs ou testamentaire, seront seuls soumis à l'hypothèque de la femme : i°... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 408 pages
...faillite, sauf la preuve contraire, comme il est dit à l'art. 265. (Cf. C. fr. art. 562.) Art. 269. Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration du mariage, on, lorsque n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, il sera devenu commerçant dans l'année,... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 412 pages
...contraire, comme il est dit à l'art. 265. (Cf. C. fr. art. 562.) Art. 269. Lorsque le mari sera commercant au moment de la célébration du mariage, ou, lorsque n'ayant pas alors d'antre profession déterminée, il sera devenu commercant dans l'année, les immeubles qui lui appartiendraient... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1907 - 816 pages
...action dans la faillite, sauf la preuve contraire, comme il est "dit à l'article 839. Art. 563. LoraqUe le mari sera commerçant au moment de la célébration...devenu commerçant dans l'année, les immeubles qui lui appartiend raiejit à l'époque de la célébration du mariage, ou qui 1m seraient advenus depuis,... | |
 | Fernand Rigaud - Bankruptcy - 1907 - 774 pages
...doit prouver l'origine des espèces employées par un acte ayant date certaine (art. 781 C. com.). « Lorsque le mari sera commerçant au moment de la »>...célébration du mariage ou lorsque n'ayant pas alors une » profession déterminée il sera devenu commerçant dans » l'année, dit l'art. 786 C. com.,... | |
 | France - Commercial law - 1908 - 1408 pages
...du mariât OTJ lorsque, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, il sera devenu commerça dans l'année, les immeubles qui lui appartiendraient à l'époque de la célébration mariage, ou qui lui seraient advenus depuis, soit par succession, soit par donation enti vifs ou testamentaire,... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1912 - 744 pages
...celle de la situation ? (1) L'Art. 786 du Code de commerce italien déclare : « Lorsque le mari est commerçant au moment de la célébration du mariage...déterminée, il sera devenu commerçant dans l'année suivante, l'hypothèque légale pour la dot de la femme ne s'étendra en aucun cas aux biens parvenus... | |
 | Émile Larcher - Civil procedure - 1914 - 386 pages
...profession déterminée, il est devenu commerçant dans l'année, les immeubles qui lui appartiennent à l'époque de la célébration du mariage, ou qui...advenus depuis, soit par succession, soit par donation entre vifs ou testamentaire, sont seuls soumis à l'hypothèque de la femme, si elle en possède une... | |
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Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration du mariage, ou lorsque, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, il sera devenu commerçant dans l'année, les immeubles qui lui appartiendraient à l'époque de la célébration... 
