 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...et de tout emploi public , pendant dix ans au plus. 124. Si par l'un des moyens exprimés ci-dessus, il a été concerté des mesures contre l'exécution...militaires ou leurs chefs , ceux qui en seront les auteurs ou provocateurs seront punis de la déportation; les autres coupables seront bannis. ia5. Dans le cas... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...les auteurs ou provocateurs , seront punis de la déportation ; les autres coupables seront bannis. = Des mesures contre l'exécution des lois ou contre les ordres du gouvernement. Ces actes sont érigés en crimes par la loi , tandis que les mesures contraires aux lois ne sont que... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...emploi public pendant dix ans au plus. (Idem, art. 123.) Si , par l'un des moyens exprimés ci-dessus, il a été concerté des mesures contre l'exécution...militaires ou leurs chefs, ceux qui en seront les auteurs provocateurs seront punis de la déportation ; les autres coupables seront bannis. (7</cm, art. 124.)... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...administrative, auront, sans аиGouvernement, la peine sera le bannissement Si ce concert a eu lieu éntreles autorités civiles et les corps militaires ou leurs chefs , ceux qui en seront les auteurs ou provocateurs seront punis de la déportation; les autres coupables seront bannis. 125. Dans les... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...ne constitueraient aucun délit. qui l'aggravent : « Si , par l'un des moyens exprimés ci-dessus, il a été concerté des mesures contre l'exécution...la peine sera le bannissement ; si ce concert a eu lien entre les autorités civiles et les corps militaires. ou leurs chefs, ceux qui eu seront les auteurs... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...sentira davantage le besoin de ne pas l'imiter. Si, par l'un de» moyens exprimés ci-dessu», il a élé concerté des mesures contre l'exécution des lois...peine sera le bannissement. Si ce concert a eu lieu enlrc les autorités civiles et les corps militaires ou leurs chefs, ceux qui en seront les auteurs... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...et de tout emploi public, pendant dix ans au plus. 124. Si, par l'un des moyens exprimés ci-dessus, il a été concerté des mesures contre l'exécution...autorités civiles et les corps militaires ou leurs cliefs , ceux qui en seront les auteurs ou provocateurs seront punis de la déportation; les autres... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...dix ans au plus. P. 40, 42, 114 s., 124s., 166s. 1*4. Si, par l'un des moyens exprimés ci-dessus, aine som m= P. 8 1°, 28, 32, 48. Si ce concert a eu lieu entre les autorités civiles et les corps militaires... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...les auteurs ou provocateurs seront punis de la déportation ; les autres coupables seront bannis. ' = Des mesures contre l'exécution des lois ou contre les ordres du gouvernement. Ces actes sont érigés en crimes par la loi , tandis que les mesures contraires aux lois ne sont que... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...ans au plus. P. 40. 4i, 114, s., 124, s. ,166, S. 124. Si, par l'un des moyens exprimés ci-dessus, il a été concerté des mesures contre l'exécution...ordres du gouvernement, la peine sera le bannissement. P. 8-1°, 28, 32, 48. — Si ce concert a eu lieu entre les autorités civiles et les corps militaires... | |
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Si, par l'un des moyens exprimés ci-dessus, il a été concerté des mesures contre l'exécution des lois ou contre les ordres du gouvernement, la peine sera le bannissement. — Si ce concert a eu lieu entre les autorités civiles et les corps militaires... 
