| 1826 - 470 pages
...rétablissement de la religion cathon lique , ni elle ni nés successeurs ne troubleront en aucune mai) nière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et » qu'en conséquence la propriété de ces mêrnes biens, les droits » et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs » mains... | |
| Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - Tournai (Belgium) - 1828 - 1070 pages
...bien de la ipabc et l'heureux établissement de la religion oatholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les..., les droits et revenus y attachés , demeureront incommutables entre leurs mains , ou. ceHe de leurs ayant - cause. Art. 14. Le gouvernement assurera... | |
| Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...déclaré que ni lui , ni ses successeurs , ne troubleroient en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés ; et qu'en conséquence...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureroient incommutablement entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause, Concord. de i8oi,... | |
| Ernst Hermann Joseph Münch - Church and state - 1831 - 792 pages
...bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les...propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attaches demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. XIV. Le gouvernement... | |
| 1904 - 984 pages
...bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les...aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mômes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles... | |
| Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1831 - 822 pages
...de la religion catholique: V,cl" .1 ' I • il ' • ' ÉI' «UCl Ht Et uuclare, que ni elle ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les...aliénés, et , qu'en conséquence la propriété décès mêmes biens, les droils et. 'revenus y «Hachés, demeureront iijcommutables entre leurs mains... | |
| comte Antoine-Claire Thibaudeau - France - 1834 - 532 pages
...disposition. Le pape déclarait, pour le bien de la paix, que ni lui ni ses successeurs ne troubleraient en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureraient incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. De son côté, le gouvernement... | |
| comte Antoine-Claire Thibaudeau - France - 1834 - 534 pages
...disposition. Le pape déclarait, pour le bien de la paix, que ni lui ni ses successeurs ne troubleraient en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureraient incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. De son côté,' le gouvernement... | |
| Antoine Clair Thibaudeau - 1834 - 524 pages
...disposition. Le pape déclarait, pour le bien de la paix, que ni lui ni ses successeurs ne troubleraient en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...aliénés; et qu'en conséquence, la propriété de ces même^ biens , les droits et revenus y attachés demeureraient incommutables entre leurs mains ou celles... | |
| Artaud de Montor - Popes - 1836 - 550 pages
...bien de la paix, et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les...biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayans cause. ART. 14. Le gouvernement assurera... | |
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