 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modiliées ainsi qu'il suit : « Si la peine prononcée par la loi est la mort, la...perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. • Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la Cour appliquera la peine des travaux... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 580 pages
...qui le jury aura déclaré des circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : — Si la peine prononcée par la loi est la mort, la...peine des travaux forcés à perpétuité ou celle de;, travaux forcés à temps. — Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité la Cour... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est la mort, le tribunal appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux à perpétuité, le tribunal appliquera celle des travaux forcés... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est la mort, le Tribunal appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps ; Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, le Tribunal appliquera la peine des travaux... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...modifiées 'ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps, sauf dans les cas prévus par les art. 209, 210, 211, 213, 217,218, 220, 222, 223, 226, 227 et 228,... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Courts-martial and courts of inquiry - 1876 - 102 pages
...qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : « Si la peine prononcée par la loi est la mort, la...travaux forcés à perpétuité ou celle des 'travaux à temps. Néanmoins, s'il s'agit de crime contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1000 pages
...modifiées ainsi qu'il suit : i Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps, sauf dans les cas prévus par les articles 209, 210, 211, 213, 217, 218, 220, 222, 223, 226, 227 et... | |
 | Algeria - Law - 1877 - 972 pages
...modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps sauf dans les cas prévus par les articles 209, 210, 2H, 213, 217, 218, 220, 222, 223, 22fi, 227 et... | |
 | Joseph Lefort - Criminal law - 1877 - 586 pages
...27 novembre 1870. Aux termes de cet article, en cas de déclaration de circonstances atténuantes , si la peine prononcée par la loi est la mort, la Cour doit appliquer celle des travaux forcés à perpétuité ou à temps; si elle est des travaux forcés... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - Forensic toxicology - 1881 - 974 pages
...faux en écritures publiques ou authentiques de commerce el de banque ; il prononce, suivant les cas, la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés a temps. — Le paragraphe 4 se rapporte aux faux en écriture privée, et il prononce la peine de... | |
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Les peines prononcées par la loi, contre « celui ou ceux des accusés reconnus coupables , « en faveur de qui le jury aura déclaré les circons« tances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il « suit : « Si la peine prononcée par la loi est... 
