 | 1810 - 514 pages
...v. ans. et non du fait de l'administration ; . ." Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des...fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics. Loi relative NOTBVII I. au * Contraventions en matière de Les contraventions... | |
 | France - Law - 878 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | France - 1790 - 416 pages
...demandes ck conteftations fur le règlement des indemnités aux particuliers à raifon des t?rreins pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux ou autres ouvrages publics feront portés de même, par voie de conciliation , devant le directoire de diftrict , fit pourront... | |
 | France assemblée nat - 1790 - 492 pages
...les conteftations fur le règlement des indemnités dues aux particuliers , à raifort des terreius pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux ou autres ouvrages publics , feront portés de même par voie de conciliation devant le Directoire de Diftrict , & pourront l'être... | |
 | Administrative law - 1849 - 1476 pages
...pour prononcer sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers & raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; »Que, par les lois des 16-24 août 1790 et 16 fruct. an III, il est fait... | |
 | Civil engineering - 1831 - 376 pages
...an VIII , les contestations concernant les indemnités dues aux particuliers par les entrepreneurs à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins et autres ouvrages publics, sont de la compétence des conseils de préfecture ;. * Considérant que... | |
 | Civil engineering - 1881 - 578 pages
...le règlement des indemnités « dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouil« lés pour la confection des chemins, canaux ou autres « ouvrages publics, seront portées par voie de conciliation « devant le directoire de district et pourront l'être ensuite « au directoire... | |
| |
... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers ; à... 
