 La somme inscrite pour ce crédit ne pourra être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les dépenses obligatoires, ne permettraient pas d'y faire face, ou qu'elle excéderait le dixième des recettes...  Annuaire historique universel - Page 251838Full view - About this book
 | André Lebon - France - 1885 - 426 pages
...pour les dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne peut être réduite ou rejelée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir...obligatoires, ne permettraient pas d'y faire face. Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire. Dans la première session qui suivra... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne peut être réduite ou rejetée qu1autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait...obligatoires, ne permettraient pas d'y faire face. Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire. Dans la première session qui suivra... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 pages
...au buget d'une commune peuvent être rejetées ou réduites par l'arrêté qui règle ce budget. 48. Les conseils municipaux peuvent porter au budget un...inscrite pour ce crédit ne pourra être réduite "U rejelée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait a toutes les dépenses obligatoires,... | |
 | France - 1897 - 118 pages
...pour les dépenses imprévues. — La somme inscrite pour ce crédit ne peut être réduite ou rejelce qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir...dépenses obligatoires, ne permettraient pas d'y faire lace. — Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire. Dans la première session... | |
 | Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...votés et autorisés conformément à l'article précédent. La somme inscrite pour ce crédit ne peut être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus...obligatoires, ne permettraient pas d'y faire face. Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire. Dans la première session qui suivra... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...porter au budget un crédit pour les dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne peut être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus...dépenses obligatoires, ne permettraient pas d'y faire lare. Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire. Dans la première session qui... | |
 | Emile Dardart - France - 1901 - 652 pages
...dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne peut être réduite ou rejetée îIu°autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait...obligatoires, ne permettraient pas d'y faire face. Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire. Dnns la première session qui suivra... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...du Directeur général des travaux publics. Art. 53. — Du crédit pour dépenses imprér vues. — Les conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour dépenses imprévues. Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le Président de la municipalité avec l'approbation... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...pour les dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne peut être réduite ou rejelée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir...obligatoires, ne permettraient pas d'y faire face. Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire. Dans la première session qui suivra... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1903 - 858 pages
...pour la teneur suivante : Art. 35 (rédaction définitive). « Les conseils municipaux ont droit de porter au budget un crédit pour dépenses imprévues....que les revenus ordinaires, après avoir satisfait a toutes les dépenses obligatoires, ne permettraient pas d'y faire face, ou qu'elles excéderaient... | |
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