...l'observe Fevret, I. iv, c. 3. Voijts OFFICIAL. PROPRIÉTÉ La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité...

....D'après l'art. 544 du Code eivil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des ehoses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. L'art. 11 de la Constitution at-il abrogé l'artiele préeité du Code eivil, ainsi...

...PROPRIÉTÉ. Décrété le 10 pluviôse un Hl, promulgué le 16 ;2T janvier-в février 18041. < -- f> 544. simplement déclaré apporter en communauté ses...concurrence d'une certaine somme. — C. 1607 f. 1807. par les réglemens. — c. 537 , 543, 545 •., езе, 643, C44 »., C49, 651 *., 68C t., 913 *. —...

...propre. Or, la propriété, telle qu'elle est définie par l'art. 544 C. c., est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements; tandis que l'usufruit, au contraire, est, aux termes de l'art. 378 du même Code,...

...eod loc. 778. Aux termes de l'art. 544 du Code civil, la propriété étant le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements , il s'ensuit qu'un propriétaire a le droit de faire à sa propriété telle réparation...

...et de son industrie. » Code Napoléon, art. 544 : « La propriété est le droit de jouir « et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et * les réglements. » Ces deux définitions reviennent à celle du droit romain : toutes reconnaissent...

...et de son industrie. » Code Napoléon, art. 544 : « La propriété est le droit de jouir « et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et « les règlements. » Ces deux définitions reviennent à celle du droit romain : toutes reconnaissent...

...pensée que l'art. 544 de l'un définit la propriété le droit de jouir et de disposer des choses de l» manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, et que l'article 8 de l'autre déclare toutes les propriétés inviolables. Notre...

...par son faif. Or, aux termes de l'article S44 du C. civ., la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. Rien de plus légitime que de défendre sa chose contre le débordement des eaux...

...heureuse coïncidence, ne s'exprime pas autrement, lorsqu'il déflnit la propriété, art. 554 : « La propriété est le » droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus abso» lue. » Voilà donc qui est clair, précis, formel ; sous les rois, point de propritété, si...