 | France - Law - 1847 - 1294 pages
...leur défaut. Ira autorités locatet pourvoiront à toutes le opérations du sam étage, et prendront les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effet naufragé». Les marc -an:lisfs saoreléf-s ne seront tenues àacqn* ter aucuns droits ai frai*... | |
 | Europe - 1847 - 944 pages
...leur défaut, les autorités locales pourvoiront à toutes les opérations de sauvetage, et prendront les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets naufragés. Les marchandises sauveiérs ne seeont tenues à acquitter aucuns droits ni frais... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 820 pages
...assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des mar1843 chandisos sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des...individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane . à moins qu'elles ne soient admises... | |
 | Europe - 1849 - 804 pages
...garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages desdits navires, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée...sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des agents consulaires, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 812 pages
...garantir les intérêts des sauveteurs , s'ils sont étrangers aux équipages naufragés , et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées, tn l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront d'ailleurs... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1849 - 812 pages
...intérêts des sauveteurs , s'ils sont étrangers aux équipages naufragés , et assurer l'exé'•ntion des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. Eu l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront d'ailleurs... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée...individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront soumises à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...garantir le? intérêts des sioveteurs, b'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absenre et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vire-consuls, les aulorilés locales devront, d'ailleurs,... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absrnce et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages des dits navires, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. Eu i'absence et jusque l'arrivée des agents consulaires, les autorités locales devront prendre toutes... | |
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L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée... 
