 | Charles Beudant - Civil law - 1896 - 546 pages
...traité. C'est ce qu'admettent implicitement les articles 14 et lo: « L'étranger, dit l'article 14, même non résidant en « France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour " I exécution des obligations par lui contractées en France « avec un français ; il pourra être... | |
 | G. Bourdon-Viane - Conflict of laws - 1897 - 352 pages
...préparatoires du Code et par l'addition du dernier paragraphe postérieurement a l'adoption du premier : « L'étranger même non résidant en France pourra être...par lui contractées en France avec « un Français. Il pourra être traduit devant les tri« bunaux de France pour les obligations par lui conte tractées... | |
 | Commercial law - 1897 - 1126 pages
...résulte dés termes de l'art. 16 du Code civil que l'étranger, même résidant en France, peut èlre cité devant les Tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France, ainsi que pour celles contractées en pays étrangers avec un Français ; qu'il est de jurisprudence... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...décret d'autorisation. (Texte conforme à la loi du 26 juin 1889.) Art. 14. — L'étranger, môme non résidant en France, pourra être cité devant...par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en... | |
 | P. de Paepe - Aliens - 1900 - 516 pages
...livre Ier la disposition suivante : « L'étranger peut être traduit dans les tribunaux de France, « pour l'exécution des obligations par lui contractées en France « avec un Français (1). » Cette disposition était une innovation. Elle admettait à l'égard des étrangers dans les... | |
 | Commercial law - 1901 - 1146 pages
...défendeur doit être assigné devant le Tribunal de son domicile, l'art. 14 du Gode civil décide que l'étranger même non résidant en France pourra être cité devant les Tribunaux français pour exécution des obligations par lui contractées en pays étrangers envers des français ; » Que ce... | |
 | Auguste Béchaux - Economics - 1902 - 174 pages
...l'emprunt. (1) Le Code civil ne prévoil-il pas cette situation, lorsqu'il dit dans l'article 14 : « L'étranger, même non résidant en France, pourra...obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées... | |
 | Michel Pelletier, Edmond Vidal-Naquet - Industrial property (International law). - 1902 - 564 pages
...que les Français. •âO. — Questions de compétence. — D'après l'article 14 du Code civil « l'étranger, même non résidant en France, pourra...l'exécution des obligations par lui contractées eu France avec un Français ; 11 pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations... | |
 | Law - 1903 - 840 pages
...2. Aux termes de l'art. 14 du Code civil français, l'étranger, même non résident en France, peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées envers un Français. La compétence établie par cette disposition paraît avoir été repoussée presque... | |
 | Ernst Bettelheim - Bills of exchange - 1904 - 286 pages
...mandje (Se* fege enthalten, §u erîoibern, j. 33. jene in bent berüchtigten 2írt. 14 code civil: „L'étranger, même non résidant en France, pourra...par lui contractées en France avec un français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en... | |
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L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... 
