 | Pierre Chrétien - Church and state - 1890 - 464 pages
...les traités de paix, d'alliance et de commerce et généralement tous les traités internationaux. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que...l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent, en y joignant les communications convenables. viduellement des Belges n'ont d'effet qu'après avoir... | |
 | John William Burgess - Comparative law - 1890 - 380 pages
...ne peut être refusée. ' /Art. 8. Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que...l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. A rt ; ~ -, - .' .*. 7 u Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances... | |
 | Gabriel Coqueugniot - Roman law - 1891 - 224 pages
...distincts : § 1". Règle générale : « Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que...l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent ». — § II. Exceptions : « Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances... | |
 | Emile de Laveleye - Democracy - 1891 - 482 pages
...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permett.mit, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux qui pourraient... | |
 | Henri Michelin - 1891 - 320 pages
...peut être refusée. Art. 8.' — Le président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de... | |
 | F. R. Dareste - Constitutional law - 1891 - 724 pages
...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités_de.paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables. — Les traités de commerce,... | |
 | comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1891 - 624 pages
...ratifier les traités. Nous admettons, suivant l'usage de tous les gouvernements, qu'il en doit donner connaissance aux Chambres, aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Nous le laissons juge des cas qui exigent le secret. Mais conformément à la jurisprudence des pays... | |
 | France - 1891 - 940 pages
...« Le roi déclare la guerre ; il fait les traités de paix, d'alliance, de commerce et autres, et en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. » Cette théorie ne laissait pas de présenter un grave inconvénient; sous... | |
 | Eugéne Victor Leray - 1892 - 78 pages
...représentation nationale. Ex. : « Le président de la République française négocie et ratifie les traités. Il en' donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de... | |
 | André Lebon - France - 1892 - 438 pages
...pouvoirs publics, est ainsi conçu : « Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres, aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de... | |
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Le président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. 
