 | Société des ingénieurs civils de France - Civil engineering - 1871 - 614 pages
...prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration....pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes et inventaires sociaux et aux délibérations de l'Assemblée générale. ART. 13. Le montant... | |
 | Société des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille - Science - 1873 - 844 pages
...la licitation ou le partage , ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux...et aux délibérations de l'assemblée générale , et de plus , s'il ya entre eux indivision à un titre quelconque , ils auront à désisigner une... | |
 | Société des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille - 1873 - 854 pages
...la licitation ou le partage , ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Us devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux...et aux délibérations de l'assemblée générale , et de plus , s'il ya entre eux indivision à un titre quelconque , ils auront à désisigner une... | |
 | Belgium - Law - 1874 - 368 pages
...de la société, eu demander le partage ou la licitulioii, ni s'immiscer en aucune manière dans sou administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs...et aux délibérations de l'assemblée générale. Tout actionnaire en nom doit élire domicile en Belgique. Art. 19. Les actions de jouissance sont nominatives... | |
 | Osmanlı Bankası - 1875 - 56 pages
...se soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ou demandeHe partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune...droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux - élibérations de l'assemblée générale. Art. 1 1 . Les actions sont émises contre le versement... | |
 | Société Anonyme du Sud d'Anvers - 1875 - 486 pages
...créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société,...licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administrai ion. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 994 pages
...créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société,...rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations do l'assemblée générale. Ibid., art. 8. § 3. — Comptes semestriels, dividendes et fonds de réserve.... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1878 - 758 pages
...créanciers d'un actionnaire no peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société,...et aux délibérations de l'assemblée générale. Ibid., art. 13. § 3. — Dividende et fonds de réserve. 12. Tous les six mois, aux époques des 1°r... | |
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration....et aux délibérations de l'assemblée générale. Chaque action donne droit à une part proportionnelle dans la propriété de l'actif social et dans... | |
 | Imprimerie Nouvelle, Paris, Moret, G. Masquin - Printing - 1878 - 164 pages
...sur les biens et valeurs de la Société, demander la licitation ou partage desdits biens ou valeurs, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration;...doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter exclusivement aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'Assemblée générale. Les héritiers... | |
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Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration ; ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'Assemblée générale. 
