...en pétition tendant à la création de nouveaux trains. Le Comité délibère, en outre, et fournit son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Ministre relativement à l'établissement et à l'exploitation des chemins de fer d'intérêt général,...

...qu'un décret ordonne de soumettre au Conseil d'Etat; 3° sur les projets de décrets et, en général, sur toutes les questions qui lui sont soumises par...Président de la République ou par les ministres. 1l est appelé successivement à donner son avis sur les règlements d'administration publique et sur...

...donner son avis sur tous les décrets portanl règlemenl d'adminislraliou publique ou qui doiveul èlre rendus dans la forme de ces règlements. Il connaît...toutes les questions qui lui sont soumises par le présidenl de la république ou par les ministres. Le conseil d'État est composé : i» d'un vice-président...

...spécial ordonne de sou« mettre au Conseil d'Etat ; 3° sur les projets de « décret et, en général, sur toutes les questions « qui lui sont soumises...Président de la « République ou par les ministres. Il est appelé o nécessairement à donner son avis sur les règle« ments d'administration publique...

...colonies par décret du 23 mai 1896, modifié par décret du 23 juillet 1897, dans le but de donner son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre, concernant la défense de nos colonies et pays de protectorat autres que l'Algérie et la...

...colonies par décret du 23 mai 1896, modifié par décret du 23 juillet 1897, dans le but de donner son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre, concernant la défense de nos colonies et pays de protectorat autres que l'Algérie et la...

...gouvernement : « Le Conseil d'État donne son avis... sur les projets de décrets et, en général, sur toutes les questions qui lui sont soumises par...président de la République ou par les ministres» (L. 1872, art. 8-3°). Mais alors l'avis donné par le Conseil d'État est un simple élément d'instruction,...

...sur les projets de loi qui lui sont transmis ainsi que sur les règlements administratifs et autres questions qui lui sont soumises par le Président de la République ou par les ministres. L'organisation actuelle du Conseil d'État résulte de la loi du 24 mai 1872. Il se compose des ministres,...

...consultative de Vohemar se compose de : MM. CORNET, président ; GUINET, secrétaire ; Kosc?'| La Chambre donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Gouverneur Général ou l'administration de la province, et émet des vœux dans l'intérêt du commerce...

...par des membres appartenant aux catégories qu'ils représentaient eux-mêmes. Art. 8. — Le Comité donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Ministre relativement à l'établissement, à l'amélioration et à l'exploitation des voies navigables...