 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 pages
...n'auraient pas faits ou délibérés; leur faisons pareillement défenses de faire des traites pourlcurs honoraires, ou de forcer les parties à reconnaître leurs soins avant les plaidoiries, .sous les peines de réprimande pour la première fois, et d'exclusion ou radiation en cas de récidive.... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...n'auraient pas faits ou délibérés; leur faisons pareillement défense de faire des traites pour leur ou le père était titulaire, quelle que soit la durée de son activité dans ce grade. sous les peines de réprimande pour la première lois, et d'exclusion ou radiation en cas de récidive.... | |
 | Guillaume Ernest Cresson - Lawyers - 1888 - 448 pages
...qu'ils n'auraient pas faits ou délibérés; leur faisons pareillement défenses de faire des traites pour leurs honoraires, ou de forcer les parties à reconnaître leurs soins avant les plaidoiries, sous les peines de réprimande pour la première fois, et d'exclusion ou radiation en cas de récidive.... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...qu'ils n'auraient, pas faits ou délibérés; leur faisons pareillement défenses île faire des traites pour leurs honoraires ou de forcer les parties à reconnaître leurs soins avant les plaidoiries, sous los peines de réprimande pour la première fois, et (l'exclusion ou radiation en cas de récidive.... | |
 | 1907 - 1490 pages
...écritures qu'ils n'auraient pas faits ou délibérés; leur faisons pareillement défenses de faire clos traités pour leurs honoraires, ou de forcer les parties à reconnaître leurs soir.s avant les plaidoiries, sous les peines de réprimande pour la première fois, et d'exclusion... | |
 | France - Law - 1842 - 748 pages
...aucune somme des parties sans en donner des reçus détaillés. 140. Il leur est interdit, sous peine de destitution , de faire des traités pour leurs...association; d'acheter aucune affaire litigieuse; et d'occuper, sous le nom d'un autre, pour les parties qui auraient des intérêts différents ou communs.... | |
 | France - Law - 1829 - 1468 pages
...interdit aux avoués , sous peine de destitution, de se rendre cessionnaires d'aucun droit successif, de faire des traités pour leurs honoraires ou de forcer les parties a reconnaître leurs soins avant les plaidoiries, de faire entre eux aucune association, d'acheter... | |
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Les avocats exerceront librement leur ministère pour la défense de la justice et de la vérité ; nous voulons... 
