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" Quiconque aura volontairement brûlé ou détruit, d'une manière quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation,... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 381
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...même peine. (art. 287 cp). Si le bris des scellés est commis avec violence envers les personnes, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. — La tentative de ce bris de scellés sera punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans. (art....
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni comme s'il avait soustrait les mêmes pièces et d'après les distinctions établies au premier chapitre...
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Manuel de droit électoral d'après la jurisprudence de la Cour de cassation

Ernest Faye - 1901 - 452 pages
...de registres, minutes, actes originaux de l'autorité publique, titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge (art. 439 C. pén.) ; La détérioration volontaire de marchandises, matières ou instruments servant...
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Organisation

Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...registres , minutes , actes originaux d*e l'autorité publique, titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque. contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge. (Code pénal. art. 439.) Bulletin ajouté, soustrait ou altéré par les personnes chargées, dans...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, eiTets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation,...le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans , et d'une amende de 100 francs à 300 francs. — Pén. 7, 9, 28, 40, 47, 173, 255, 400....
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The Imperial Ottoman Penal Code: A Translation from the Turkish Text, with ...

Turkey, Haig Apisoghom Sdepan Utidjian - Criminal law - 1913 - 270 pages
...disposition ou decharge, sera puni ainsi qu'il suit : Si les pieces detruites sont des actes de 1'autorite publique, ou des effets de commerce ou de banque, la peine sera la reclusion ; S'il s'agit de toute autre piece, Ie coupable sera puni d'un emprisonnement de deux a cinq...
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Le défaitisme et les manoeuvres proallemandes 1914-1917

Marie de Roux, Marie marquis de Roux - Propaganda, German - 1918 - 138 pages
...quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, etc. sera puni ainsi qu'il suit : Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité publique, la peine sera la réclusion. ]. Cité par L'Action Française du 26 janvier 1916, Telle est la qualification...
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Les illusions du progrès

Georges Sorel - Progress - 1921 - 414 pages
...du Code pénal assimile à la destruction des actes de l'autorité publique, la destruction des « effets de commerce ou de banque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge » ; la peine est de la réclusion; elle tombe à un emprisonnement de deux à cinq ans si les pièces...
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Esquisse du droit pénal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, Volume 3

Swinderen - Criminal law - 1894 - 444 pages
...registres , minutes ou actes originaux de l'autorité publique , des titres , billets , lettres de change , effets de commerce ou de banque contenant ou opérant...pièce , le coupable sera puni d'un emprisonnement de 2 à 5 ans et, et d'une amende de 100 à 300 francs (article 439). L'incendie des propriétés mobilières...
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Textes organiques & codes de la zone de Tanger

Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...des effets de commerce ou de banque, la peine sera l'emprisonnement criminel de six à dix ans ; S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni...
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