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" Quiconque aura volontairement brûlé ou détruit, d'une manière quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation,... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 381
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...registres, minutes, ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...détruites sont des actes de l'autorité publique, ou des effels de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion : — C. civ. 97, 98. - C. Pén. 7, 4»,...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, our royale, le procès K») P. 13 et s. 19, 32, 125, 322 et g. 483, 629 § 1. — P. 12, 14 et a. 19, 31, 38 et s. 66 et B....
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Droit romain:- Étude sur la condition juridique du prodigue: Droit francais ...

Georges Marmod - 1884 - 1120 pages
...santé (art. 2, L. 27 mars 1851); 4° Destruction d'acles originaux de l'autorité publique, d'effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge (art. 439, C. pén.) ; 5° Empoisonnement de chevaux, bêtes de somme ou de trait, bestiaux ou poissons...
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Droit romain:- Du louage de services et d'industrie: Droit français:- Des ...

Jean Baptiste Lebrun - 1885 - 506 pages
...registres, minutes ou autres actes de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque contenant ou opérant...disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit » Si une personne soustrait une des pièces énumérées dans l'art. 439 et la détruit ensuite, il y aura...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 4

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...registres, minutes , actes originaux de l'autorité publique , titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge. (C. p., art. 439.) Idem. Emprisonnement de plus d'un mois. Emprisonnement de trois mois. Quelle que...
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Le département de Vosges: description, histoire, statistique, Volume 5

Léon Louis - Vosges (France) - 1889 - 666 pages
...de registres, minutes, actes originaux de l'autorité publique, titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge. (GP, art. 439). LECTIONS. — Bulletin ajouté, soustrait ou altéré par les personnes chargcee dans...
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Droit romain:- Du terme incertain: Droit français:- De l'assurance sur la ...

Edgar Bazenet - Life insurance - 1888 - 736 pages
...Gode pénal, (art. 15 § 4) (1). 2" Destruction d'actes originaux de l'autorité publique, d'effets de commerce ou de banque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge (art. 439, Code pén.). 3° Action de gâter volontairement des marchandises ou matières servantà...
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Précis de droit administratif contenant le droit public et le droit ...

Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...des registres, minutes, actes originaux de l'autorité publique, titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge. (Code pénal, art. 439.) Bulletin ajouté, soustrait ou altéré par •^ les personnes chargées,...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de cent francs à trois cents francs. Art. 440. — Tout pillage, tout...
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Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni comme s'il avait soustrait les mêmes pièces et d'après les distinctions établies au premier chapitre...
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