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" Quiconque aura volontairement brûlé ou détruit, d'une manière quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation,... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 381
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Commentaire sur le code of justice militaire: precede d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...registres,' minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. » Pour avoir toutefois une complète...
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Théorie du code pénal, Volume 6

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 580 pages
...registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cent à trois cents francs. » 2615. II importe d'abord, pour bien...
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Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...régi-stre*, minutes ou actes originaux di* l'autorité publique, des titrée/billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit : JZAGD1873 Code pénal et les différéntés DESTRUCTIONS , DÉGRADATIONS . DOMMAGES. S'il s'agit...
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Code pénal du Canton de Genève: ([Du] 21/29 Octobre 1874).

Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...registres, minutes ou actes originaux de l'Autorité publique, des litres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...détruites sont des actes de l'Autorité publique, un testament olographe ou des effets de commerce ou de banque , la peine sera la réclusion de trois...
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Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, Volume 2

N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...registres, miuntes ou autres originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...la peine sera la réclusion ; s'il s'agit de toute antre picec, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinqans, etd'une amende de cent francs...
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Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ...

Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni comme s'il avait soustrait les mêmes pièces et d'après les distinctions établies au premier chapitre...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...registres, minutes ou actes originaires de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. » Art. 443. — «Quiconque, à...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...registres, minutes ou actes originaires de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. » Art. 443. — «Quiconque, à...
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De Nederlandsche Wetboeken: Benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 3

Netherlands - 1882 - 374 pages
...registres , minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit: Si les piï-ces détruites sont des actes de l'autorité publique , ou des effets de commerce ou de banque,...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1883 - 662 pages
...registres, minutes, ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...commerce ou de banque, la peine sera la réclusion : — C. civ. 97, 98. - C. Pén. 7, 4", 10, 15, 19, 20. S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable...
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