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" Quiconque aura volontairement brûlé ou détruit, d'une manière quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation,... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 381
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Traité général de droit administratif appliqué ou exposé de la doctrine et ...

Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...DE REGISTRES , minutes, actes originaux de t'autorité publique, titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge. (CP, art. 439.) Exclusion perpétuelle, si l'emprisonnement a été de trois mois au moins. (Voy. ibid.,...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende décent francs à trois cents francs. 440. Tout pillage, tout dégât...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...registres, minutes, ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...détruites sont des actes de l'autorité publique, des effets de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion; —S'il s'agit do toute autre pièce,...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 820 pages
...registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique , des litres , billets , lettres de change , effets de commerce ou de banque , contenant ou opérant obligation , disposition ou dècharKe, sera puni ainsi qu'il Miii : — si les pièces détruite* sont des acte* de l'autorité...
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Código penal frances

France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...originaires de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, efi-ets de commer' ce ou de banque, contenant ou opérant obligation' disposition...commerce ou de banque, la peine sera la réclusion. — P. 7 6°, 21 s., 28 s., 34, 36, 47. S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...lettres de change, elle Is de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ua décharge, sera puni ainsi qu'il suit : Si les pièces détruites sont des actes de (autorité publique, ou des effets de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion. S'il s'agit...
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Code pénal du canton de Berne

Bern (Kanton) - Criminal law - 1866 - 116 pages
...ou actes origipropnétés. naij.es ,je i'aut0rité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge; Quiconque aura volontairement dégradé ou mutilé des édifices , monuments , statues , fontaines...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...registres, minute*, ou actes orignaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...détruites sont des actes de l'autorité publique, des effets de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion ; — S'il s'agit de toute autre pièce,...
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Code pénal belge

Belgium - 1870 - 190 pages
...registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni comme s'il avait soustrait les mêmes pièces et d'après les distinctions établies au premier chapitre...
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volume 2

Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 962 pages
...de la même peine. ART. 287. Si le bris des scellés est commis avec violence envers les personnes, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. La tentative de ce bris de scellés sera punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans. ART. 288....
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