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" Quiconque aura volontairement brûlé ou détruit, d'une manière quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation,... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 381
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Observations sur le projet de révision du code pénal: présenté ..., Volumes 1-2

Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...emprisonnement d'un an à trois ans. Si ces violences ont eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. ART. G. Dans les cas exprimés en l'article précédent, etc. /art. 229 du projet, dont le troisième...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce et de banque contenant ou opérant obligation, disposition...effets de commerce ou de banque , la peine sera la reclusion. S'il s'agit de toute autre pièce , le coupable sera pnni d'un emprisonnement de deux ans...
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Traité de la legislation criminelle, Volume 2

J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...registres, titres et pièces opérant obligation , disposition ou décharge , lorsque ce ne sont pas des actes de l'autorité publique ou des effets de commerce ou de ban que (art. 439, C. pén.); de l'altération des marchandises ou matières servant à la fabrication...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, essures et les coups sont excusables, s'ils ont été...344, 367. —P. 65, 295, 309s., 322 s., 364. 39». ; C. 110 s. — P. 7 6", 21, 28, 47. S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...oudécliarge, sera puni ainsi qu'il suit : — Si les pièces détruites sont des actesdel'autoritépublique , ou des effets de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion;— S'il s'agitde toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...l'autorité publique, des litres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant pu favorable à l'accusé. Il en serait de même des...ri« chaque scrutin, les bulletins seront brûlés e ; P. 76", 2l, 28, 47. —S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846 - 386 pages
...commerce ou de banque, contenant obligation, disposition ou décbarge, sera puni, savoir: de la reclusion, si les pièces détruites sont des actes de l'autorité...publique, ou des effets de commerce ou de banque; et de peines correctionnelles seulement , s'il s'agit de toute autre pièce (C. pén. 459). 5. —...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...détruites sont des actes de l'autorité publique , pu des effets tie commerce ou de banque, la peine sera la réclusion. — S'il s'agit de toute autre...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Volume 2

Ph Valette - 1853 - 768 pages
...registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...détruites sont des actes de l'autorité publique, ou des ellets de commerce ou de banque, ce sera la réclusion. S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...registres , minutes ou autres originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change , effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...décharge , sera puni ainsi qu'il suit : Si les pièces sont des actes de l'autorité publique , ou des effets de commerce ou de banque , la peine sera la...
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