 | Comparative law - 1911 - 684 pages
...nations », et il ajouta que le commerce de cette mer, « libre de toute entrave, ne sera assujettie qu'à des règlements de santé, de douane, de police,...favorable au développement des transactions commerciales ». Le savant professeur Bluutschli de Heidelberg, en définissant l'étendue des eaux territoriale?,... | |
 | Léon Deloncle - International relations - 1912 - 108 pages
...r'ART. 12 — Libre de toute entrave, le commerce, dans les ports et dans les eaux de la mer Noire, ne sera assujetti qu'à des règlements de santé,...nations la sécurité désirable, la Russie et la Sublime-Porte admettront des consuls dans leurs ports situés sur le littoral de la mer Noire, conformément... | |
 | Austria - Austria - 1859 - 482 pages
...commerciales. Pour donner aux interets commerciaux et maritimes de toutes les nations la söcurite desirable, la Russie et la Sublime Porte admettront des Consuls dans leurs ports situes sur le littoral de la mer Noire , conformement aux principes du droit international. ART. XIII.... | |
 | Carl Kumrow - Bosporus (Turkey) - 1913 - 122 pages
...de tout entrave, le commerce dans les ports et dans les eaux de la Mer Noire ne sera assujetti qu'ä des règlements de santé, de douane, de police, conçus dans un esprit 1) In einem besonderen Vertrag vom 15. April 1S56 garantieren Oesterreich, England und Frankreich einzeln... | |
 | International law - 1873 - 796 pages
...ports et dans les eaux de la mer Noire ne sera assujetti qu'à des réglements de santé, dédouane, de police, conçus dans un esprit favorable au développement des transactions commerciales. iront des consuls dans leurs ports situés sur le littoral de la mer Noire, conformément aux principes... | |
 | France - France - 1920 - 808 pages
...Noire.) ART. 12. Libre de toute entrave, le commerce, dans les ports et dans les eaux de la mer Noire, ne sera assujetti qu'à des règlements de santé,...nations la sécurité désirable, la Russie et la Sublime-Porte admettront des Consuls dans leurs ports situés sur le littoral de la mer Noire, conformément... | |
 | Paul Fauchille - 1925 - 1224 pages
...conséquences : 1* a Libre de toule entrave, le commerce, dans les ports et dans les eaux de la mer Noire, ne sera assujetti qu'à des règlements de santé,...les nations la sécurité désirable, la Russie et In Sublime Porte admettront des consuls dans icurs ports situés sur le littoral de la mer Noire conformément... | |
 | Paul Fauchille - Congresses and conventions - 1925 - 1206 pages
...conséquences : 1° « Libre de toute entrave, le commerce, dans les ports et dans les eaux de la mer Noire, ne sera assujetti qu'à des règlements de santé,...commerciales. Pour donner aux intérêts commerciaux et mari limes de toutes les nations la sécurité désirable, la Russie et la Sublime Porte ndmettront... | |
 | Austria - Austria - 1856 - 966 pages
...le commerce, dans les ports et dans les eaux de la mer Noire, ne sera assujetti qu'à des règlemens de santé, de douane, de police, conçus dans un esprit...conformément aux principes du droit international. Article 13. La mer Noire étant neutralisée, aux termes de l'article 11, le maintien ou l'établissement... | |
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Libre de toute entrave, le commerce, dans les ports et dans les eaux de la mer \oire, ne sera assujetti qu'à des règlements de santé, de douane, de police, conçus dans un esprit favorable au développement des transactions commerciales. Pour donner... 
