...de Lunéville; mais le traité de Lunéville avait expressément stipulé que la France ne prendrait à sa charge que les dettes résultant d'emprunts formellement consentis par les Etats des pays cédés, ou des dépenses faites pour l'administration effective desdits pays. Ainsi, les...

...articles du traité de Campo-Formio, il est expressément entnndu, que la République Française ne prend à sa charge que les dettes résultant d'emprunts formellement consentis par les États des pays cédés, ou des dépenses faites pour l'administration effective dcsdits pays. ART....

...de 100,000 florins que l'Autriche possédait hypothéquée sur le Frickthal, car la France ne prend à sa charge que les dettes résultant d'emprunts formellement consentis par les pays cédés (art 8 du traité de Lunéville). 1464. 200] Verninao à Talleyrand. Berne, 10 Prairial...

...articles du traité de Campo-Formio, il est expressément entendu que la République française ne prend à sa charge que les dettes résultant d'emprunts formellement consentis par les Etats des pays cédés, ou des dépenses faites pour l'administration effective des dits pays. « Des dispositions...

...articles du traité de Campo-Formio, il est expressément entendu que la République Française ne prend à sa charge que les dettes résultant d'emprunts formellement consentis par les États des pays cédés, ou des dépenses faites pour l'administration effective des dits États. ART....

...articles du traité de Campo-Formio, il est expressément entendu que la République francaise ne prend à sa charge que les dettes résultant d'emprunts formellement consentis par les états des pays cédés, ou des dépenses faites pour l'administration effective des dits pays. »...

...souveraineté , de la, même manière et aux mêmes conditions qu'elle possédait l'électorat de Saitzbourg. Et quant aux dettes , il est convenu que le nouveau possesseur n'aura k sa charge que les dettes résultant d'emprunts formellement consentis par les États du pays , ou...