 | comte Mathieu Dumas - Europe - 1822 - 474 pages
...souveraineté, de la même manière et aux mêmes conditions qu'elle possédait l'électoral de Sallzbourg. Et quant aux dettes, il est convenu que le nouveau possesseur n'aura à sa charge que les dettes résultantes d'emprunts formellement consentis par les états du pays, ou des dépenses faites pour... | |
 | Henri Lemaire - 1822 - 474 pages
...mêmes conditions qu'elle possédait l'électorat de Saltzbourg, Et quant aux dettes, il est tonvenu que le nouveau possesseur n'aura à sa charge que...résultant d'emprunts formellement consentis par les états du pays , ou des dépenses faites par l'administration eflective dudit pays. XII. La dignité... | |
 | Jean-Baptiste Nothomb - 1834 - 524 pages
...de Lunéville; mais le traité de Lunéville avait expressément stipulé que la France ne prendrait à sa charge que les dettes résultant d'emprunts formellement consentis par les États des pays cédés, ou des dépenses faites pour l'administration effective desdits pays. Ainsi,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1835 - 792 pages
...souveraineté, da la nvême manière et aux mêmes conditions qu'elle possédait l'électoral de Salzbourg. Et quant aux dettes, il est convenu, que le nouveau...résultant d'emprunts formellement consentis par les étals du pays, ou des dépenses faites pour • l'administration effective' du dit pays. ART. Xll.... | |
 | France - France - 1836 - 714 pages
...manière et aux mêmes conditions qu'elle possédait l'électoral de Saltzbourg. Et quant aux dettes, H est convenu que le nouveau possesseur n'aura à sa...résultant d'emprunts formellement consentis par les états du pays, ou des dépenses faites pour l'administration effective dudit pays. 12. La dignité... | |
 | Belgium. Treaties, etc - Belgium - 1839 - 728 pages
...austro-belge) fut parfaitement établie : après avoir stipulé que la république française ne prenait à sa charge que les dettes résultant d'emprunts formellement consentis par les États des pays cédés ou des dépenses faites pour l'administration effective desdits pays, il fut... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 914 pages
...austrobelge) fut parfaitement établie: après avoir stipulé que la république française ne prenait à sa charge que les dettes résultant d'emprunts formellement consentis par les Etats des pays cédés 'oit des dejiehies faites pour l'administration effective desdits pays , il fut ajouté... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 478 pages
...souveraineté, de la même manière et aux mêmes conditions qu'elle possédait l'électoral de Salzbourg. Et quant aux dettes , il est convenu que le nouveau...résultant d'emprunts formellement consentis par les états du pays, ou des dépenses fate pour l'administration effective dudit pays. ART. XII. La dignité... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 498 pages
...souveraineté, de la même manière et aux mêmes conditions qu'elle possédait Péleclorat de Salzbourg. Et quant aux dettes , il est convenu que le nouveau...résultant d'emprunts formellement consentis par les états du pays, ou des dépenses faites pour l'administration effective dudit pays. dépendaient de... | |
 | Alexander Miruss - Constitutional history - 1846 - 1634 pages
...Majesté •ttkRttes de la Deputation de l'Empire Germanique du 25. ?«vrier 1803 (6. Ventôse an 11.). convenu , que le nouveau possesseur n'aura à sa charge que les dettes résultantes d'emprunts formellement consentis par les états du pays, ou des dépenses faites pour... | |
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Et quant aux dettes, il est convenu, que le nouveau possesseur n'aura à sa charge que les dettes résultant d'emprunts formellement consentis par les états du pays, ou des dépenses faites pour l'administration effective du dit pays. 
