 | A. Du Mesnil - 1897 - 74 pages
...21. Lorsque après deux cassations le jugement du 3° tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...Lorsqu'après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne' pourra plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1903 - 804 pages
...cassations successives. « Mais, disait l'article 21, lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et _ qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort,...n'ait été soumise au Corps législatif, qui, en ce_cas, portera un décret décJarntoire de In loi, et lorsque ce décret aura été sanctionné par... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1903 - 812 pages
...cassations successives. « Mais, disait l'article 21, lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort, de la même manière que jes deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...Lorsque, après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au Corps legislatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel... | |
 | Gaston Jèze - Administrative law - 1914 - 604 pages
...cas de nouvelle demande en cassation suivie d'une nouvelle cassation, si le troisième tribunal jupe en dernier ressort de la même manière que les deux premiers, la question sera soumise au corps législatif « qui, en ce cas. portera un décret déclaraloire de la loi ; et... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera 'ni décret déclaratoire de la loi, auquel... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 724 pages
...Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mômes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cas- , sation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera « ^ un décret déclaratoire... | |
 | France - Law - 1834 - 416 pages
...ai'roßcc par la loi île 0 (5 juin i832, Cass. ; S. 32 , i, 5i3 ; D. За, 179 jugé en dernier restort , de la même manière que les deux premiers , la question...tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au Corps-Législatif, qui , en ce cas , portera un décret déclaraloire de la loi; et lorsque ce décret... | |
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... pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. 
