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" Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de l'autre pays, soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un certificat délivré... "
Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ... - Page 26
1887
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 64-65

History, Modern - 1901 - 720 pages
...siégeant au lieu de l'expédition, soit un certificat délivré par le chef du seivice de la douane du bureau d'exportation, soit un certificat. délivré...lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. Article IV. Chacune des parties contractantes s'engage à ne tolérer aucun acte de contrebande qui...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 66-67

History, Modern - 1902 - 680 pages
...siégeant au lieu de l'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service de la douane dn bureau d'exportation, soit un certificat délivré...lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. Article 5. — Les deux hautes parties contractantes .s'engagent à ne laisser embarquer dans leurs...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 1

History, Modern - 1861 - 672 pages
...à la douane de l'autre pays soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit, un certificat délivré...d'exportation, soit un certificat délivré par les consuls ou agente consulaires du pays dans lequel l'importation doit ?4re faite et qui résident dans les lieux...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - Law - 1873 - 764 pages
...la douane de Г autre paye soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un certificat délivré par le Chef du service des douanes du bureau d' exportation, soit un certificat délivré par les Consuls ou Agents consulaires du pays dans lequel...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1908 - 992 pages
...douanes du bureau d'exportation, soit', dans les lieux d'expédition, par les chambres de commerce, par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel l'importation doit être faite, on par une autorité locale. La délivrance et le visa des certificats d'origine se feront gratuitement....
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Reichs-Gesetzblatt

Germany - Gazettes - 1872 - 1336 pages
...dans une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit dans un certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation, soit dans un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel l'importation...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 64

France - France - 1864 - 614 pages
...la douane de l'autre pays , soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un certificat délivré par...d'exportation, soit un certificat délivré par les consuls on agents consulaires du pays dans lequel l'importation doit être faite, et qui résident dans les...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 61

France - France - 1861 - 688 pages
...d'expédition, seit un cerliflcai délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation, seit on certificat délivré par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel l'imporiation doit être faite et qui résilient dans les lieux d'expédition ou dam les ports d'embarquement....
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1904 - 1484 pages
...siégeant au lieu de l'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service de la douane du bureau d'exportation, soit un certificat délivré...lequel l'importation doit être faite et qui résident da us les lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. V. Les deux Hautes Parties Contractantes...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1903 - 1446 pages
...siégeant au lieu de l'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service de la douane du bureau d'exportation, soit un certificat délivré par les Consuls ou Agents Consulaires du pays daus lequel l'importation doit être faite, et qui résident dans les lieux d'expédition ou dans les...
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