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" Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de l'autre pays, soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un certificat délivré... "
Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ... - Page 26
1887
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Manuel diplomatique et consulaire: Aide-mémoire pratiques des chancelleries ...

Raphaël Monnet - Consular law - 1899 - 504 pages
...cependant quelques doutes sur l'origine des produits, et dans le cas où ils apprendraient que tel certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation laisserait encore quelque incertitude sur la véritable origine de la marchandise, ils auraient à...
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Das Staatsarchiv, Volumes 65-67

History, Modern - 1902 - 1012 pages
...siégeant au lieu de l'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service de la douane du bureau d'exportation, soit un certificat délivré...lequel l'importation doit être faite et qui résident «lulls les lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. Article 5. - - Les deux hautes parties...
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Recueil d'actes internationaux de l'Empire ottoman: 1878-1902

Turkey - Turkey - 1903 - 734 pages
...l'expédition, soit un certifleat délivré par le chef du service de la douane du bureau d'exportalion. soit un certificat délivré par les Consuls ou Agents...consulaires du pays dans lequel l'importation doit etre faite et qui résident dans les lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. ART. 7....
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 3

George Young, Turkey - Law - 1905 - 432 pages
...siégeant au lien de l'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service de la douane du bureau d'exportation, soit un certificat délivré...lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. Art. 5. Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à ne laisser embarquer dans leurs ports, sauf...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 3

George Young, Turkey - Law - 1905 - 432 pages
...l'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service de la douane du bureau d'exportation, soit nn certificat délivré par les Consuls ou Agents consulaires...lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. Art. 5. Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à ne laisser embarquer dans leurs ports, sauf...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 3

George Young, Turkey - Law - 1905 - 436 pages
...chef dn service de la douane du bureau d'exportation, soit on certificat délivré par les Consuls on Agents consulaires du pays dans lequel l'importation...lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. Art. 5. Les Hantes Parties Contractantes s'engagent à ne laisser embarquer dans leurs ports, sauf...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 80

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1907 - 758 pages
...douanes du bureau d'exportation, soit, dans les lieux d'expédition, par les chambres de commerce, par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel l'importation doit Olre faite, ou par une autorité locale. La délivrance et le visa des certificats d'origine se feront...
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British and Foreign State Papers, Volume 100

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1911 - 1318 pages
...douanes du bureau d'exportation, soit, dans les lieux d'expédition, par les chambres de commerce, par les Consuls ou Agents Consulaires du pays dans lequel l'importation doit être faite, ou par une autorité locale. La délivrance et le visa des certificats d'origine se feront gratuitement....
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Recueil des traités de la France, Volume 13

France - France - 1883 - 428 pages
...douane du pays d'importation soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un certificat délivré par...lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. Les consuls ou agents consulaires respectifs légaliseront les signatures des autorités locales. Art....
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Traités et conventions en vigueur entre la France et les ..., Volume 2

France - France - 1920 - 808 pages
...douanes du bureau d'exportation, soit, dans les lieux d'expédition, par les chambres de commerce, par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel l'importation doit être faite, ou par une autorité locale. La délivrance et le visa des certificats d'origine se feront gratuitement....
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