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" Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de l'autre pays, soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un certificat délivré... "
Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ... - Page 26
1887
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1886 - 612 pages
...pays soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu de l'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service...résident dans les lieux d'expédition ou dans les ports d embarquement. La délivrance et le visa des certificats d'origine se feront gratuitement. le présent...
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Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des Norddeutschen ...

Germany - 1886 - 1220 pages
...à la douane de l'autre pays soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau compétent, soit un certificat délivré par les agents consulaires du pays dans lequel l'importation...
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Traités de commerce et d'établissement, conventions concernant les ...

Switzerland - Switzerland - 1886 - 374 pages
...pays, soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu de l'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau de l'exportation, soit un certificat délivré par les Consuls ou agents consulaires du pays dans lequel...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 11

Georg Friedrich Martens - Europe - 1887 - 864 pages
...l'autre pays, soit uno déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expedition , soit un certificat délivré par le chef du service...lequel l'importation doit être faite et qui résident daus les lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. La délivrance et le visa des certificats...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 9

Switzerland - Session laws - 1887 - 596 pages
...siégeant au lieu de l'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service de la douane du bureau d'exportation, soit un certificat délivré...lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. Article 6. Le présent traité entrera en vigueur à partir de l'échange des ratifications et restera...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...dans une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit dans un certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation, soit dans un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel l'importation...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 9

Switzerland - Session laws - 1887 - 662 pages
...soll ratifizirt und die Ratifiservice de la douanedu bureau d'exportation, soit un certificat d,'Kvrr par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel l'importation doit etre faite, et qui resident dans les lieux d'expedition ou dans les ports d'embarquemeut. Article 6....
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Grand dictionnaire international de la propriété industrielle: au ..., Volume 4

comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1891 - 672 pages
...pays, soit une déclaration « officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, « soit un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires du « pays dans lequel l'exportation doit être faite, et qui résident dans « les lieux d'expédition ou les ports d'embarquement,...
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Application du nouveau tarif douanier: Février-septembre 1892. Documents ...

France. Ministère des affaires étrangères - Tariff - 1892 - 270 pages
...soit par le chef de service des douanes du bureau d'exportation, soit, dans les lieux d'expédition, par les Consuls ou Agents consulaires du pays dans lequel l'importation doit être faite, ou par un magistrat local. La délivrance et le visa des certificats d'origine se feront gratuitement....
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Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Volume 7

Karl Hilty - Political science - 1892 - 996 pages
...soit par le chef de service des douanes du bureau d'exportation, soit, dans les lieux d'expedition, par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel l'importation doit etre faite, ou par un magistrat local. La delivrance et le visa des certificats d'origine se feront...
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