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" Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de l'autre pays, soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un certificat délivré... "
Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ... - Page 26
1887
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Négociations pour la conclusion d'un traité de commerce entre la France et ...

France. Ministère des affaires étrangères - Belgium - 1881 - 294 pages
...douane du Pays d'importation soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un certificat délivré par...lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. Les consuls ou agents consulaires légaliseront les signatures des autorités locales. ART. i4. Les...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 3-4

International law - 1882 - 708 pages
...douane du Pays d'importation soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un certificat délivré par...lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. Les Consuls ou Agents consulaires légaliseront les signatures des autorités locales. Art. XIV. Les...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1882 - 1446 pages
...la Douane de l'autre pays, soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un certificat délivré par...d'Exportation, soit un certificat délivré par les Agents Consulaires du pays dans lequel l'importation doit être faite et qui résident dans les lieux...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 6

Switzerland - Session laws - 1883 - 742 pages
...seront délivrés, dans ce cas, soit par le chef du service des douanes du bureau d'exportation, soit par les consuls ou agents consulaires du pays dans...dans les ports d'embarquement. La délivrance et le visu des certificats d'origine se feront gratuitement. Il est, de plus, convenu que la production de...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1883 - 428 pages
...la douane de l'autre pays, soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un certificat délivré par...service des douanes du bureau d'exportation, soit un certifica.1 délivré par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel l'importation doit...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1794 - 1816 pages
...à la douane de l'autre Pays soit une déclaration officielle laite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportalion, soit un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires da Pays dans lequel...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...dans ce cas, soit par le chef de service des douanes du bureau d'exportation, soit par les consuls on agents consulaires du Pays dans lequel l'importation doit être faite et qui résident dans les lienx d'expédition ou dans les ports d'embarquement. La délivrance et lo visa des certificats d'origine...
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Conférences pour le renouvellement des traités et conventions du 11 décembre ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1884 - 176 pages
...la douane de l'autre pays, soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition , soit un certificat délivré par le chef du service des douanesdu bureau d'exportation, soit un certificat délivré par les Consuls ou Agents consulaires...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1857-1869

Karl von Martens - Europe - 1885 - 702 pages
...à la douane de l'autre pays soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant an lieu d'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau compétent, soit un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1857-1869

Karl von Martens - Europe - 1885 - 672 pages
...douane française, soit une déclaration officielle faite devant un magistrat britannique siégeant au lieu d'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du port d'embarquement, soit un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires de France dans...
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