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" Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de l'autre pays, soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un certificat délivré... "
Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ... - Page 26
1887
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 23

France - Law reports, digests, etc - 1865 - 498 pages
...en un certificat délivre par le chef de service des douanes au bureau d'exporlation, soit enfin en un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel 1'imporlation doit être faite, et qui résident dans les lieux d'expédition ou d'embarquement, avec...
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Annales des mines: Partie administrative

1866 - 782 pages
...la douane de l'autre Pays, soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un certificat délivré par...consulaires du Pays dans lequel l'importation doit être fuite, et oui résident dans les lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. Art. u. Les...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 44

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1866 - 840 pages
...la douane de l'antre pays, soit une déclaration ollicielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition , soit un certificat délivré...délivré par les consuls ou agents consulaires du p.iys dans lequel l'importation doit être laite et qui résilient dans les lieux d'expédition ou...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 44

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1866 - 850 pages
...déclaration olïieielle faite devant un nuigistrat siégeant an lieu d'expédition, soit un certiflc.it délivré par le chef du service des douanes du bureau...d'exportation, soit un certificat délivré par les consuis ou agents consulaires du pays dans lequel l'Importation doit être faite et qui résident dans...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 44

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1866 - 830 pages
...certificat délivré par le chef du service ifes douanes du bureau d'exportation , soil un cerlifical délivré par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel l'importation doit êlre l'aile et qui résident dans les lieux d'expédition on dans les ports d'embarquement. Les consuls...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1868 - 1136 pages
...délivré par le chef du service dei douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré par le* consuls ou agents consulaires du Pays dans lequel...lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. 11. Les droits ad valorem stipulés par le présent Traité seront cálceles sur la valeur, au lieu...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868 - 838 pages
...suédoise, soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant aux lieux de production , soit un certificat délivré par le chef du service...bureau d'exportation , soit un certificat délivré par le Consul ou Vice-Consul des Royaumes-Unis du port d'embarquement. Les Consuls ou Vice- Consuls légaliseront...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 13

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1248 pages
...siégeant au lieu de l'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes au bureau d'exportation, soit un certificat délivré...faite et qui résident dans les lieux d'expédition. « II est entendu qu'il ne sera pas exigé de certificat pour la justification d'origine des produits...
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Nouveau recueil general de traites (etc.)

J ..... Pinhas - Europe - 1874 - 754 pages
...présentant à la douane Belge soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau compéteut, soit un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires Belges qui résident...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 19

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1874 - 774 pages
...certificat delivre par le chef du service des douanes du bureau competent, soit un certiiicat delivre par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel l'importation doit etre faite et qui resident dans les lieux d'expedition ou dans les ports d'embarquement. Art. 14. Les...
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