...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuiviscomme concussionnaires; sans préjudice de l'action en répétition,...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception ; et, pour exercer cette action devant les tribunaux, les citoyens sont dispensés...

...qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de PtcUon en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour «ercer celle action detant les tribunaux,il soit besoin d'une...

...ordonneraient, contre les employés qui confeclionneraienl les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient'le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, el sans que, pour exercer cette union devant les tribunaux, il soit besoin d'une...

...rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concustionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...

...et ceux <jH2 f£ feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme conOBHonnaires, sans prejudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus сш auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit...

...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles el tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...

...les autorités qui les ordonneraient, contre los employés qui confectionneraient les rôles et les tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être...préjudice de l'action en répétition, pendant trois anuw. conlre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que,...

...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarif«, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...préjudice de l'action en répétition pendant trois au nées, contre tous receveurs, per»ur l'administration communale, du 21 mai 1836, sur les chemins...

...autorités qui les ordonneraient, contre les employésqui confectionneraient le* rôles et tarif», et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...préjudice de l'action en répétition pendant trois amii'Ts. contre tous receveurs, perccpicnrs nu individu* qui auraient Tait la perception, et sans que,...

...en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'aclion en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et saos que, pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...