 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1886 - 774 pages
...personnelle, civile et de commerce, soit entre Suisses et Français, soit entre Français et Suisses, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur »; « Attendu que, pour contester l'application à la cause de ce principe et justifier la compétence... | |
 | Switzerland - Switzerland - 1886 - 374 pages
...et due forme, sont convenus des articles suivants : I. Compétence et action en justice. Article 1". Dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèvront, soit entre Suisses et Français, soit entre Français et Suisses, le demandeur sera tenu... | |
 | René Vincent - Aliens - 1888 - 44 pages
...contestations enma« tière mobilière et personnelle, civile ou commerciale, qui s'élève« ront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses...action devant les juges « naturels du défendeur; «Attendu que Weil frères prétendent, il est vrai, faire résulter « la compétence du Tribunal... | |
 | Charles Lachau, Christian Daguin - Arrest of judgment - 1889 - 280 pages
...l'article 1" de la convention du 15 juin 1869, entre la France et la Confédération suisse, porte que : « dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveront entre suisses et français, le demandeur sera tenu de suivre son action devant le juge naturel du défendeur.... | |
 | Law - 1893 - 916 pages
...dont voici la teneur: S'il est vrai que l'art. 1er du traité franco-suisse du 15 juin 1869 dise que „dans les contestations en matière mobilière et...civile ou de commerce, qui s'élèveront, soit entre Suisses et Français, soit entre Français et Suisses, le demandeur sera tenu de poursuivre son action... | |
 | Law - 1893 - 908 pages
...suisse le 15 juin 1869, aux termes duquel, dans les contestations en matière mobilière et personnelle, soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur est tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur ; Attendu que la Cie de l'Oueet... | |
 | Law - 1894 - 842 pages
...l'article premier du traité du 15 juin 1869 stipule que dans les contestations civiles ou commerciales qui s'élèveront, soit entre Français et Suisses,...poursuivre son action devant les juges naturels du détendeur ; Que l'article 11 dudit traité prescrit que le tribunal français ou suisse, devant lequel... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...des jugements en matière civile. 15 juin 1869. — Journal officiel, E novembre 1869. Art. 1. — Dans les contestations en matière mobilière et personnelle,...entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Francais, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur.... | |
 | Law - 1895 - 844 pages
...contestée; Au fond : Attendu que l'art. 1er du traité franco-suisse du 15 juin 1869 porte que: a dans les contestations en matière mobilière et personnelle,...son action devant les juges naturels du défendeur. > Attendu qu'il n'est pas contesté et du reste reconnu par Favre: 1° Que sa demande revôt le caractère... | |
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Dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur. 
