 | Albert Vigié - Law - 1890 - 820 pages
...réduction ou revendication pourra être exercée par • les héritiers contre les tiers délenteurs des immeubles faisant partie » des donations et aliénés...même ordre que contre les donataires eux-mêmes, et dis• cussion 'préalablement faite de leurs biens. Cette action devra être » exercée suivant l'ordre... | |
 | Joseph Benzacar - 1890 - 920 pages
...quotité » dont il a pu disposer ». Et l'art. 930 précise la règle contenue dans l'art. 921 : « L'action en réduction pourra être exercée par les...détenteurs des immeubles faisant partie des » donations, etc. ». Concluons donc, des travaux préparatoires et des art. 921, 922 et 930, que pour exercer l'action... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...de délits ou hypothèques créées par le donataire. 930. L'action en réduction ou revendication pourra être exercée par les héritiers contre les...eux-mêmes, et discussion préalablement faite de leuis biens. Celle action devra être exercée suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...distinction entre les legs universels et les legs particuliers. 930. L'action en réduction ou revendication pourra être exercée par les héritiers contre les...par les donataires, de la même manière et dans le mème ordre que contre les donataires eux-mêmes, et discussion préalablement faite de leuis biens.... | |
 | Fernand Bricout - 1892 - 296 pages
...l'effet de la réduction le seront sans change de dettes ou hypothèques créées par le donataire. L'action en réduction pourra être exercée par les...les tiers détenteurs des immeubles faisant partie de la donation et aliénés par les donataires. » Mais ces articles s'appliquent-ils dans le cas où... | |
 | Malta - Civil law - 1896 - 244 pages
...réduction ou en revendication peut être exercée contre les tiers détenteurs des immeubles donnés et aliénés par les donataires, de la même manière et dans le même ordre que contre ceux-ci, et préalablement à la discussion de leurs biens. Elle doit être exercée dans l'ordre des... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 550 pages
...intentée par les héritiers contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie de la donation et aliénés par les donataires, de la même manière et dans le même ordre qu'elle pourrait l'être contre les donataires eux-mêmes et après discussion préalable des biens... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1905 - 836 pages
...les dispositions de ce texte : « L'action en réduction ou revendication pourra être exer» cée par les héritiers contre les tiers détenteurs des...partie des donations et aliénés par les donataires, (') Voyez Demotombe, Don., II, n. 622. » de la même ma'rùèie et dans le même ordre que contre... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
.../tiap, mire vif* , 1273 s. — S. ело*, io, 332. Art. 930. L'action en réduction ou revendication pourra être exercée par les héritiers contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partió des donations et aliénés par les donataires, de la même manière et dans le même ordre... | |
 | Law - 1917 - 874 pages
...930 c. civ., en cas d'insolvabilité du donataire, l'action en réduction ou en revendication peut être exercée par les héritiers contre les tiers...partie des donations et aliénés par les donataires, discussion préalablement faite de leurs biens ; qu'ainsi, en tenues formels, la loi a donné à l'héritier... | |
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L'action en réduction ou revendication pourra être exercée par les héritiers contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des donations et aliénés par les donataires, de la même manière et dans le même ordre que contre les donataires... 
