... livres; et il ne sera pas permis de les enlever des mains de leurs propriétaires , ni de les retenir sous quelque prétexte que ce soit, excepté seulement dans le cas de banqueroute. Gazette de France nationale - Page 393 1786 Full view - About this book
...articles que de ceux feulement qui regarderont l'affaire dont il s'agit , ou qui feront néceuaires pour établir la foi de ces livres ; & il ne fera pas permis de Jes enlever des mains de leurs propriétaires , ni de les retenir fous quelque prétexte que ce foit...