...en personne ou de l'y faire représenter par un délégué , il sert procédé en leur absence. 13. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires et la sûreté des marchandises, biens et effet«, on observera les lois, ordonnances et règlements...

...s'y rendre en personne ou dans la personne d'un délégué, il sera procédé en leur absence. â4. En tout ce qui concerne la- police des ports, le chargement et le déchargement des navires et la sûreté des marchandises, liions et effets, on observera les lois, ordonnances et règlements...

...prétexte, ni dans aucun cas, ils ne pourront être saisis ni visités par l'autorité locale. ART. 22. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement...la sûreté des marchandises, biens et effets, les sujets ou citoyens des deux pays seront respectivement soumi* aux lois et statuts du territoire. Cependant,...

...rendre en personne ou dans la personne d'un délégué, il sera procédé en leur absence. ART. 24. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires et la sûreté des marchandises, biens et effets, on observera les lois, ordonnances et règlements...

...que les nationaux, et ils ne supporteront pas de droits ou impôts plus élevés que ceux-ci. ART. 9. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement...la sûreté des marchandises, biens et effets, les habitants des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire où ils résideront....

...personne ou de s'y faire représenter par un délégué, il sera procédé en leur absence. XIII. — En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, et la sûreté des marchandises, biens et effets, on observera les lois, ordonnances et règlements...

...personne ou de s'y faire représenter par un délégué, il sera procédé en leur absence. XIII. - - En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, el la sûreté des marchandises, biens et effets, on observera le* lois, ordonnances et règlements...

...trafic légitime, pourvu qu'ils se conforment aux lois, usages et coutumes établis dans le pays. Pour ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, l'emmagasinage et la sécurité des marchandises, ils jouiront des mêmes droits, franchises et priviléges...

...modifiant sa rédaction dans les termes qui paraîtraient le plus opportuns. Art. 12 (du projet). En ce qui concerne la police des ports, le chargement...déchargement des navires, la sûreté des marchandises et autres effets, les sujets et les citoyens des deux pays seront soumis mutuellement aux lois et statuts...

...décès sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. IX. Tout ce qui regarde la police des ports, le chargement et le déchargement...navires, la sûreté des marchandises, biens et effets sera réglé selon les lois, statuts et ordonnances du paya. Cependant lea Consuls-Généraux, Consuls...