 Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils...  Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement - Page 276by France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850Full view - About this book
 | Georges Barbier - 1887 - 416 pages
...etl'article 2 de la loi du 27 juillet 1849 réprimait toute provocation adressée à des militaires dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils devaient à leurs chefs (disposition conservée par la loi nouvelle, voir art. 25) ; mentionnons encore... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...par l'un des moyens énoncés dans l'article 23 adressée à des militaires français ou tunisiens des armées de terre et de mer dans le but de les...et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1888 - 612 pages
...par l'un des moyens énoncés en l'article 23 , adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs...et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires » . 254.... | |
 | Georges Leloir - Comparative law - 1890 - 92 pages
...1849 punissait « toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 1er de la loi du 17 mai 1819 adressée aux militaires des armées de terre...mer dans le but de les détourner de leurs devoirs et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs ». L'article 25 de la loi de 1881 ajoute : « dans... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...seulement (art. 24); d) toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre et de mer, dans le...et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1893 - 544 pages
...par l'un des moyens énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer dans le but de les détourner de leurs devoirs...et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893 - 546 pages
...provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23 adressée à des militaires des armées de terre ou de mer dans le but de les détourner de leurs devoirs...et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie... | |
 | International law - 1894 - 690 pages
...par l'un des moyens énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer dans le but de les détourner de leurs devoirs...et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie... | |
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