...II. —110. 5. Siège social. — Principal établissement. — Acte. — On doit dans une convention rechercher quelle a été la commune intention des...plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. Il ne résulte pas nécessairement d'un acte de société statuant que le domicile de la société...

...au moyen de cette règle générale de l'article 1156 qui les précède et les domine tous, « qu'on doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties plutôt que s'arrêter au sens littéral des termes. » CHAPITRE IV. DES CONDITIONS DU CONTRAT. 126. Division du...

...346, n°« 362 et 303. Aubry et Rau, t. IV, p. 491, note 10, § 368. et les arrêts qu'ils citent. été la commune intention des parties, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes (art. 1 156). Qu'est-ce qui fait l'essence des contrats? C'est un concours de volontés, il faut donc...

...donnent, il faut considérer les stipulations qu'ils renferment. C'est ce que dit l'article 1 156 : •ni doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'attacher au sens littéral des termes. Or, d'après l'article 1 105,...

...élément souverain de décision. « On doit dans les conventions, porte l'ar« ticle 1156, Code civil, rechercher quelle a été la commune « intention des parties, plutôt que de s'attacher au sens littéral « des termes. » D'où il ne faudrait pas induire cependant que le sens...

...pour interpréter les conditions d'une vente; que les art. 1156 et 1161 du Code civil disposent : « que l'on doit, dans les conventions, rechercher qu'elle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'attacher au sens littéral des termes » ; « que toutes les clauses...

...être traité comme un fermier ; peu importe qu'on ait employé l'expression d'em phytéose , car on doit dans les conventions rechercher quelle a été la > commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. Cette doctrine soutenue par Clarus,...

...30 juillet 1868, BJ, t. 26, 1091.) Voici l'ordre dans lequel elles se trouvent dans le code. 41. On doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes (art. 1156). Lorsqu'une clause...

...* r: «ntiou.. ji faut( dans l'interprétation, rechercher l'intention commune des contractants. On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. (Art. 1156 C. civ.) Lorsqu'une...

...En ce qui concerne le jugement du 27 juin 1879 : Attendu qu'il faut dans les conventions rechercher la commune intention des parties plutôt que de s'arrêter au sens littéral dos termes; Attendu qu'il résulte de tous les précédents de la cause rapportés au jugement dont...