 | Charles-R.-E. de Saint-Maurice - 1833 - 504 pages
...le 2 Février 1807. s».'". ' : •• : . : i" <"• ''"'.'•' • •_.,'• LE CONSEIL-D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décréter que les traitemens... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - Prisons - 1835 - 524 pages
...30 Thermidor de la même année. ' 1 Les officiers ne sont pas exempts de cette étrange loi. « Le conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par...sa Majesté, » a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de » ce département, ayant pour objet de décider , » Si les... | |
 | France - Law - 1838 - 564 pages
...départementale ou communale. (Séance du 9 février 1808.J (IX , Bull. Ü. XLVI.n" 1,160.) Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi •ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département à l'occasion du besoin qu'a la viîled'Ivréc... | |
 | Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 596 pages
...CHAPELLE DOIVENT CONTRIBUER AUX FRAIS DU CULTE PAROISSIAL. Le conseil d'état, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du minisire des cultes, tendant à ce qu'il soit statué sur la question... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...explicitement énoncée pour la première fois. « Le conseil d'État, y est-il dit, qui, après « le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu « le rapport de la section de l'intérieur sur « celui du ministre de ce département, tenit dant à faire approuver l'acquisition... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 934 pages
...avis du conseil d'état, approuvé le ai décembre 1808, contient les dispositions suivantes : « Le conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à la question de savoir en vertu... | |
 | France - Arbitration, Industrial - 1842 - 174 pages
...20 février 1810. Le préambule de cet avis est ainsi conçu : « Le conseil d'étal, qui, d'aprés le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, lendant à mettre en harmonie quelques dispositions... | |
 | Félix Lazare - Monuments - 1844 - 724 pages
...1806. — Avis. Le conseil d'état, qui d'après le renvoi ordonné par sa majesté l'empereur et roi, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, relatif à la location de l'Ile Louviers ; est d'avis, qu'elle doit être considérée comme une place... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 372 pages
...mai 1811, approuvé le 17, relatif à la faculté déporter des armes en voyage. Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport du Ministre de la police, tendant à établir qu'il est nécessaire de se pourvoir du permis pour exercer... | |
 | Jean Baptiste Monfalcon, Augustin Pierre Isidore de Polinière - 1846 - 562 pages
...Du registre des délibérations du Conseil d'Etat, séance du 5 avril 1813. AVIS. Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du ministre des manufactures et du commerce, tendant à autoriser la translation,... | |
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CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa -Majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , tendant à Faire statuer sur la question de savoir s'il convient d'affranchir de l'impôt du... 
