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" CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa -Majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , tendant à Faire statuer sur la question de savoir s'il convient d'affranchir de l'impôt du... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 229
by France - 1809
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 19

Conflict of laws - 1892 - 1316 pages
...conditions, v. infrà, n° 4. Voici, du reste, le texte de cet important avis : » Le Conseil d'Etat, qui a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département établissant que, depuis l'avis du Conseil d'Etat du 10 brumaire an XIV, portant qu'il n'ya pas lieu...
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Département des Côtes-du-Nord: Les vicissitudes du ..., Volume 11, Part 2

Léon Dubreuil - Côtes-d'Armor (France) - 1915
...août 1807. AVIS Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté l'Empereur et Roi, a entendu le rapport de la section des Finances, sur celui du Ministre de ce déparlement, relatif : 1° à la réclamation des colons de diverses communes du département du Morbihan...
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Les vicissitudes du domaine congéable en Basse-Bretagne: à l ..., Volume 2

Léon Dubreuil - Brittany (France) - 1915 - 953 pages
...août 1S07. AVIS Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté l'Empereur et Roi, a entendu le rapport de la section des Finances, sur celui du Minisire de ce département, relatif : 1° à la réclamation des colons de diverses communes du département...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 15

France - Law - 1836 - 410 pages
...emphytéotiques. (4, Bull. io4, n° 1?Î7.) Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi de sa majesté l'empereur, a entendu le rapport de la section des finances, sur celui du ministre de ce département, relatif à la question de savoir si la loi du 18 messidor an 7, concernant l'aliénation des domaines...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - Law - 1836 - 462 pages
...donations de biens présens faites par conlrat de mariage. (4, Bull. a56, n° 4g38.) Le Conseil-d'Etat , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport des sections des finances et de législation sur celui du ministre des finances, présentant la question...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 18

France - Law - 1836 - 454 pages
...appliiju" le Gode pénal civil dans les cas non prévus par les lois militaires, Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport des sections de la guerre et de législation réunis , sur celui du ministre de la guerre ayant pour...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 17

France - Law - 1836 - 482 pages
...arrondisieœeni et communes. (4 , Bull. 354, n« 6.10o.) Foy. loi du la FRIMA IRK an 7. LeConseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport des sections des finances et de l'intérieur sur celui du ministre de l'intérieur, relatif à l'acquisition...
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La forêt: revue forestière indépendante

1885 - 800 pages
...contre cette prétention, et voici ce que décida fort sagement le Conseil d'Etat : « Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté,...le rapport de la section des finances sur celui du ministère de ce département relatif à la.demande du Conseiller d'Etat, directeur général des ponts...
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