 | Conflict of laws - 1892 - 1316 pages
...conditions, v. infrà, n° 4. Voici, du reste, le texte de cet important avis : » Le Conseil d'Etat, qui a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département établissant que, depuis l'avis du Conseil d'Etat du 10 brumaire an XIV, portant qu'il n'ya pas lieu... | |
 | Léon Dubreuil - Côtes-d'Armor (France) - 1915 - 488 pages
...août 1807. AVIS Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté l'Empereur et Roi, a entendu le rapport de la section des Finances, sur celui du Ministre de ce déparlement, relatif : 1° à la réclamation des colons de diverses communes du département du Morbihan... | |
 | Léon Dubreuil - Brittany (France) - 1915 - 486 pages
...août 1S07. AVIS Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté l'Empereur et Roi, a entendu le rapport de la section des Finances, sur celui du Minisire de ce département, relatif : 1° à la réclamation des colons de diverses communes du département... | |
 | France - Law - 1836 - 408 pages
...emphytéotiques. (4, Bull. io4, n° 1?Î7.) Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi de sa majesté l'empereur, a entendu le rapport de la section des finances, sur celui du ministre de ce département, relatif à la question de savoir si la loi du 18 messidor an 7, concernant l'aliénation des domaines... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...donations de biens présens faites par conlrat de mariage. (4, Bull. a56, n° 4g38.) Le Conseil-d'Etat , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport des sections des finances et de législation sur celui du ministre des finances, présentant la question... | |
 | France - Law - 1836 - 484 pages
...appliiju" le Gode pénal civil dans les cas non prévus par les lois militaires, Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport des sections de la guerre et de législation réunis , sur celui du ministre de la guerre ayant pour... | |
 | France - Law - 1836 - 476 pages
...arrondisieœeni et communes. (4 , Bull. 354, n« 6.10o.) Foy. loi du la FRIMA IRK an 7. LeConseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport des sections des finances et de l'intérieur sur celui du ministre de l'intérieur, relatif à l'acquisition... | |
 | 1885 - 800 pages
...contre cette prétention, et voici ce que décida fort sagement le Conseil d'Etat : « Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté,...le rapport de la section des finances sur celui du ministère de ce département relatif à la.demande du Conseiller d'Etat, directeur général des ponts... | |
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CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa -Majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , tendant à Faire statuer sur la question de savoir s'il convient d'affranchir de l'impôt du... 
