 | International law - 1887 - 768 pages
...lesdits officiers, quelle que soit la nationalité du bâtiment inculpé. Ces procèsverbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les dresse ; ils pourront servir de moyen de preuve dans le pays où ils seront invoqués et suivant... | |
 | Italian Somaliland - Law - 1914 - 464 pages
...conventions. Art. 46. — Avant de quitter le bâtiment arrêté, l'officier dressera un procès-verbal suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel il appartient. Ce procès-verbal doit être daté et signé par l'officier et constater les faits.... | |
 | J. Martin (avocat.) - Commercial law - 1924 - 494 pages
...art. !«)• bâtiments spécialement commissionnés à cet effet de l'une des nations contractantes, quelle que soit la nationalité du bâtiment inculpé....en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les dresse. Les pénalités applicables en France à ces sortes d'infractions sont l'amende et... | |
 | Paul Fauchille - 1925 - 1224 pages
...ceux-ci peuvent dresser des procès-verbaux quelle que soit la nationalité du bâtiment inculpé : les procès-verbaux sont dressés suivant les formes et...en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les dresse; ils pourront servir de moyens de preuve dans le pays où ils seront invoqués suivant... | |
 | Paul Fauchille - Congresses and conventions - 1925 - 1206 pages
...que soit la nationalité du bâtiment inculpé : les procès-verbaux sont dressés suivant les fermes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les dresse; ils pourront servir de moyens de preuve dans le pays où ils seront invoqués suivant... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - International law - 1928 - 794 pages
...lesdits officiers, quelle que soit la nationalité du bâtiment inculpé. Ces procès-verbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les dresse ; ils pourront servir de moyen de preuve dans le pays où ils seront invoqués et suivant... | |
 | Law - 1889 - 160 pages
...lesdits officiers, quelle que soit la nationalité du bâtiment inculpé. Ces procès-verbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les dresse; quant, soit de l'arrondissement du premier port de France dans lequel sera conduit... | |
 | Great Britain - Delegated legislation - 1904 - 1014 pages
...Conventions. "ARTICLE XLVI. " Avant de quitter le bâtiment arrêté, l'officier dressera un procèsverbal suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel il appartient. " Ce procès-verbal doit être daté et signé par l'officier, et constater lea faits.... | |
 | France - France - 1888 - 484 pages
...lesdits officiers, quelle que soit la nationalité du bâtiment inculpé. Ces procès-verbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les dresse; il? pourront servir de moyen de preuve dans le pays où ils seront invoqués et suivant... | |
 | France - France - 1886 - 264 pages
...lesdits officiers, quelle que soit la nationalité du bâtiment inculpé. Ces procèsverbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les dresse ; ils pourront servir de moyen de preuve dans le pays où ils seront invoqués et suivant... | |
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Ces procèsverbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les dresse... 
