 | Alphonse Alexis Debauve - Building laws - 1884 - 244 pages
...restituée du cautionnement prescrit par l'article 59 ci-après deviendra la propriété de l'État. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...sur les mêmes bases, après un délai de trois mois ; si, cette seconde tentative restée également sans résultat, une troisième tentative n'aboutit... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété de l'Etal. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...sur les mêmes bases, après un délai de trois mois ; si cette seconde tentative reste également sans résultat, la Compagnie sera définitivement déchue... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...charges et la Compagnie évincée recevra d'elle le prix que la nouvelle « adjudication aura fixé (ij. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun « résultat,...adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après « un dJIai de trois mois ; si cette seconde tentative reste également sans « résultat, la Compagnie sera... | |
 | France - Law - 1887 - 1404 pages
...adjudication aura fixé. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication »fit tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois. Cette fois, les soumission« pourront être inférieures à la mise à prix. Si cette seconde, tentative, reste également... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété du département. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...pourront être inférieures à la mise à prix. Si cette seconde tentative reste également sans résultats, le concessionnaire sera définitivement déchu... | |
 | Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 272 pages
...n'aura pas encore été restitué deviendra la propriété de l'autorité qui a fait la concession. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...sur les mêmes bases après un délai de trois mois ; si cette seconde tentative reste également sans résultat, le concessionnaire sera définitivement... | |
 | France - Law - 1891 - 1224 pages
...seconde adjudicatio«| tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois. Cette fois, les malt pourront être inférieures à la mise à prix. Si celte seconde tentative reste cpafc sans résultats, le concessionnaire sera définitivement déchu de tous droits, fti les ouvrages... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété de l'Etal. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après une délai de trois mois ; si cette seconde tentative reste également sans résultat, la Compagnie... | |
 | Georges Charles Humbert - Mountain railroads - 1893 - 516 pages
...n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété de l'autorité qui a fait la concession. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...les mêmes bases, après un délai de trois mois; si cette seconde tentative reste également sans résultat, le concessionnaire sera définitivement... | |
 | France - Law - 1893 - 1614 pages
...sera lenice sur les minies bases, après un délai de trois mois. Cette fois, les soumissions pourrout être inférieures à la mise à prix. Si celte seconde tentative reste également ми* résultats, les concessionnaires seront définitivement déchus de tous droits, et »lor? lesouTrajres... | |
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Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois... 
