 ... 4° le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et exhumations ; le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison...  La loi municipale: Organisation - Page 44by Léon François Théophile Morgand - 1906Full view - About this book
 | D Penant - Law - 1908 - 844 pages
...troublent le repos des habitants, et tous actes de nature à compromettre U tranquillité publique ; 4° Le mode de transport des personnes décédées,...défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort ; 5° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids on à la mesure,... | |
 | France - 1908 - 1162 pages
...pouvoir en cette matière est limité par le numéro 4 de l'article 97 précité qui lai interdit « d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt », et par l'article 2 de la loi du 15 novembre 18S7, qui défend « d'établir par voie d'arrêté... | |
 | Constitutional law - 1909 - 658 pages
...de transport des personnes decédées, les inhumations et exhumations, le maintien du bon ordre et la décence dans les cimetières, sans qu'il soit...ou des circonstances qui ont accompagné sa mort; 5) L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et... | |
 | Édouard Lecanuet - Church and state - 1910 - 674 pages
...est défendu « d'établir dans les cimetières des distinctions ou desprescriptionsparticulières, à raison des croyances ou du culte du défunt, ou des circonstances qui ont accompagné sa mort. » En d'autres termes, catholiques, protestants, juifs, suicidés, etc., n'auront point, comme autrefois,... | |
 | Léon Mossy - Indochina - 1914 - 472 pages
...réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4° Le mode de transport des personnes décédées,...défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort ; I débit des denrées • qui se JM sur la salubrité des coprécautions convenables, et ution des... | |
 | Albert Bayet - Suicide - 1922 - 836 pages
...de l'Eglise? Toujours est-il que la loi de 1881 abolit l'article i5, que la loi de i884 interdit « d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières...du défunt ou des circonstances qui ont accompagné la mort (i) », et qu'enfin la loi de 1887 dit que « toutes dispositions légales relatives aux honneurs... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1923 - 606 pages
...réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics; 4° Le mode de transport des personnes décédées,...croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui cnt accompagné sa mort; 5° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au... | |
 | Emile Arnaud - Police - 1928 - 636 pages
...police municipale, le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et exhumations, et le maintien du bon ordre et de la décence dans les...ou des circonstances qui ont accompagné sa mort. 1. Cr. 2 avril 1897, sol. impl. DP 98.1.253. 2. Même arrêt. 3. Cr. 7 mai 1898 DP 99.1.425. Du service... | |
 | Law - 1885 - 290 pages
...réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics (3); 4° Le mode de transport des personnes décédées,...défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort (4) ; 5° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure,... | |
 | France - France - 1884 - 430 pages
...les inhumations et exhumations, le maintien du bon ordre et • e la dé ence <lans les cimetiares, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions...défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort ; 5° L'in.-pection sur la fl lélité du d' bit des denrées qui se vendent au poi N ou à la mesure,... | |
| |
