...fléchir quand l'intérêt général l'exige. De là le texte de l'article 11 de la Constitution : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour...d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. » L'expropriation n'est admise...

...foncières soient seules protégées par la disposition de l'article 545 du Code civil, d'après laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Loin de là. Il est évident que l'article 545 du...

...iisage probibé par les lois et règlements. (CC, art. 544.) c) Nul ne peut être prive de sa proprieté que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et mogennant une juste et préalable indemnité. (Constitution, art. H). 3. Celui qui veut construire...

...éventuellement, aux termes du même Article, à la décision des Puissances Médiatrices. Art. VI. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publiquè dûment constatée dans les cas et de lu manière établis par la Loi, moyennant une juste...

...l'exposé des motifs de la loi. « L'article 11 de la Constitution de 1831, dit ce document, porte que : « Nul ne peut être privé » de sa propriété que...et moyennant une » juste et préalable indemnité. » — Quel est l'effet de cette disposition sur le mode d'évaluation de l'indemnité et spécialement...

...ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 16. cusé pour les causes ci-après : 1° S'il est parent ou allié des parties, ou de l'une d'elles, établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. Art. 17. La peine de la confiscation...

...cas prévus par la lui ol clans la forme qu'elle prescrit.1) Art. 16. Nul ne peut être privé <le sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.*) Art. 17. La peine de la confiscation...

...légale. (Comparez la note p. 26.) b) Excepté les cas de punition légale portant confiscation d'un bien, nul ne peut être privé de sa propriété que pour...dans les cas et de la manière établie par la loi sur l'expropriation, et moyennant une juste et préalable indemnité. c) Nul ne peut être distrait...

...concessions accordées par le gouvernement, soit comme gratification nationale ou autrement. Art. 28. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour...d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et. moyennant une juste et préalable indemnité. Art. 29. — La peine de la confiscation...

...l'article 11 de la Constitution, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'ulililé publique, dans les cas et de la manière établie...loi et moyennant une juste et préalable indemnité ; Attendu que la commune appelante n'établit pas et n'offre pas d'établir que le terrain en litige...