 | Jean Louis Henri Bertin, Louis Marie de Belleyme - Civil procedure - 1856 - 752 pages
...expropriation. (Troplong, Contrat de mariage, t. n, n" 970.) 1003. Séparation de biens. — La femme même non commune ou séparée de biens ne peut donner,...du mari dans l'acte ou son consentement par écrit. (C. Nap., art. 217.) Toute stipulation contraire est nulle. (Touiller, t. xn,n° 13.) L'article 1449... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...dissout : 1° pa le décès de l'un des donner qu'élis recevra dans sa propre 217. La femme, même non commune ou séparée de biens ne peut donner,...titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari uans l'acte, ou son consentement par écrit. époux; 2° par la nullité du mariage prononcée en jus... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...séparée de biens (1), ne peut denner, aliéner (2), hypothéquer, acquérir, à titre gratuit (3) ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. = Remarquons d'abord une différence entre la position de la femme mariée et cello des mineurs : L'incapacité... | |
 | Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 534 pages
...hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, de s'engager valablement dans aucune circonstance sans le concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrit. Toute autorisation générale, même stipulée par contrat de mariage, n'est valable que pour l'administration... | |
 | J. Dubois - 1857 - 746 pages
...peut ni paraître ou ester en justice, ni donner, aliéner, hypothéquer ou partager ses immeubles, ni acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement, spécial et par écrit, antérieur cet acte. (F. art. 217 el suiv. , 344. 362, 776, 905, 034, 9iO ,... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. — C. 1424. 217. La femme, môme non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à litre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acle, ou son eonsenlement par écrit. —... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1858 - 504 pages
...l'autre et qu il s'agit de concilier : l'un résultant de l'art. 217, aux termes duquel la femme même non commune ou séparée de biens ne peut donner,...titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari (laus l acte ou son consentement par écrit; le second résultant de l'art. 14 !!), nux termes duquel... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...poursuivie en matière criminelle ou de police. '-17. La femme, même non commune, on séparée lie biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir...ou onéreux , sans le concours du mari dans l'acte nu son consentement par écrit. -18. Si le mari refuse d'auloriser sa lemine à ester en jugement,... | |
 | J. Boniface-Delcro - Married women - 1858 - 148 pages
...hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou oné(1) Pothier, Traité de la puissance du mari. — 109 — reux sans le concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrit. Elle ne pourrait également, sans cette autorisation, ou à son défaut, sans celle de la justice,... | |
 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 730 pages
...elle est régie à cet égard par l'art. 217 du Code Napoléon , aux termes duquel ° la femme , même non commune ou séparée de biens, ne peut donner,...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. » Mariée sous le régime dotal, elle est régie, quant à ses paraphernaux, par le même article;... | |
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La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. 
