 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; Sur les demandes...concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison de terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; Sur... | |
 | Charles Delalleau - Eminent domain - 1866 - 592 pages
...28 pluviôse an vm, en chargeant, par son article 4, «les conseils de préfecture « de prononcer sur les demandes et contestations concernant les «...dues aux particuliers à raison des terrains pris ou (1) Locrc, ix, p. 744. (2) Supra, p 4 et suiv. Addition*. à sa propriété, le conseil de préfecture... | |
 | Edmond Subra - 1867 - 72 pages
...§ 4. art. 4 de la loi du 28 pluviôse an 8. D'après ce paragraphe, en effet, ils connaissent des demandes et contestations concernant les indemnités...terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins (grandes routes, chemins vicinaux), canaux et autres ouvrages publics (décret du 7-11 septembre 1790,... | |
 | Civil engineering - 1867 - 944 pages
...loi du 28 pluviôse an VIII, il appartient aux conseils de préfecture de prononcer sur les demandes concernant les indemnités dues aux particuliers à...terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins et autres ouvrages publics; qu'il est de principe général qu'au tribunal compétent pour statuer... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1868 - 818 pages
...du 28 pluviôse an VIII, art. 4, attribuait au conseil de préfecture la fixation de l'indemnité « à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics. » Or les lois de 1810, 1833 et 1841 n'ont renvoyé au jury que l'indemnité pour terrains pris. On... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...particuliers qui se plaindront de torts et dommages, procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'Administration ; sur les demandes...concernant les indemnités dues aux particuliers, en raison de terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics;... | |
 | Charles Hélion Marie le Gendre comte de Luçay - France - 1871 - 558 pages
...avaient à se plaindre de torts et dommages procédant même du fait personnel des entrepreneurs ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités...confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; sur les difficultés qui pouvaient s'élever en matière de grande voirie, attribution qui s'est... | |
 | Charles Hélion Marie le Gendre comte de Luçay - France - 1871 - 580 pages
...l'interprétation ou l'exécution des clauses de leurs marchés; demandes et contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers à raison des terrains...des chemins , canaux et autres ouvrages publics). Les seconds prononçaient en dernier ressort. Il y avait même un cas où les directoires de district... | |
 | Charles Hélion Marie le Gendre comte de Luçay - France - 1871 - 596 pages
...l'interprétation ou l'exécution des clauses de leurs marchés : demandes et contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers à raison des terrains...fouillés pour la confection des chemins , canaux oi autres ouvrages publics). Les seconds prononçaient en dernier ressort. Il y avait même un cas... | |
 | Henri Clément - Civil law - 1872 - 536 pages
...font une obligation aux Conseils de préfecture de ne statuer qu'après une expertise contradictoire, sur les demandes et contestations concernant les indemnités...confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics. Pour les travaux de grande voirie, les experts sont nommés, l'un par le propriétaire, l'autre par... | |
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... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers ,... 
