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" Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois, au Bulletin officiel de l'administration des colonies... "
Bulletin des lois de la République française - Page 800
by France - 1888
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1849 - 1044 pages
...délégués, à cet effet, par le présent décret. Art. 5. Le garde des sceaux, ministre de la Justice, et le ministre de la Marine et des colonies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'eiécution du présent décret. Fait à l'Elysée-National, le Î6 septembre 1849. L.-N....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1849 - 1072 pages
...effet, par le présent décret. Art. 5. Le garde des sceaux, ministre de la Justice, et le miuUtre de la Marine et des colonies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à l'Elysée-National, le Î6 septembre 1849. L.-N....
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Réglements consulaires des principaux états maritimes de l'Europe et de l ...

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Consular law - 1851 - 508 pages
...son nom. ART. 9. Nos Ministres secrétaires d'État aux départements des affaires étrangères et de la marine et des colonies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Donné à Paris, le 26 octobre 1833. RAPPORTS...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens - Europe - 1852 - 606 pages
...Nos ministres secrétaires d'Etat au département de l'agriculture et du commerce , des finances , et de la marine et des colonies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Fait au palais de Saint-Cloud, le 18 octobre...
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Code général de la propriété industrielle

Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...jugées par la Cour d'appel dans les colonies. 9. Ie ministre de l'agriculture et du commerce, et le ministre de la marine et des colonies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 21 octobre 1848. Signé : E. CAVAIGNAC....
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Du droit de perpétuité de la propriété intellectuelle: théorie de la ...

Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...colonies régissent la procédure en matière civile. 9. Le ministre de l'agriculture et du commerce et le ministre de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ALGÉRIE. DÉCRET DU 5 JUILLET 1850 (Promulgué en...
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Traité des prises maritimes: dans lequel on a refondu en partie le ..., Volume 2

Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - Prize law - 1855 - 526 pages
...(LS) (LS) Art. 2. Nos ministres secrétaires d'Etat aux départements des affaires étrangères et de la marine et des colonies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Saint-Cloud, le 23 mai 1851. Question des navires...
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Sammlung officieller actenstücke in bezug auf schiffahrt und handel ..., Issue 0

Adolf Soetbeer - 1855 - 444 pages
...des autres règlements, non contraires à notre présent décret, sont maintenues. et au département de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait au palais de Saint-Cloud, le 18 juillet 1804. NAPOLEON...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 2

Réunion - 1861 - 714 pages
...9. Nos Ministres secrétaires d'Etat au département de l'agriculture et du commerce, des finances, de la marine et des colonies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutioa de la présente ordonnance. Fait au Palais de Saint-Cloud, le 18 octobre...
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires...: suivi du Tarif ...

Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1861 - 518 pages
...12. Nos Ministres secrétaires d'État au Département des affaires étrangères et au -Département de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Par l'Empereur : NAPOLÉON. Le Ministre de la marine,...
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