 et il sera permis aux uns et aux autres, avant ou à leur Départ, de céder à qui bon leur semblera, ou de disposer selon leur bon Plaisir et Convenance de ceux de leurs Effets dont ils n'auront pu se défaire, ainsi que des Dettes qu'ils auront à...  Manuel des consuls - Page 1071by Alexandre Miltitz - 1840Full view - About this book
 | Carl von Martens, Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 496 pages
...charge ; ceci s'entendra pareillement de ceux des sujets respectifs qui serviront par mer ou par terre, et il sera permis aux uns et aux autres, avant ou...n'auront pu se défaire, ainsi que des dettes qu'ils ont à prétendre, et les débiteurs seront également obligés de payer leurs dettes, comme s'il n'y... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 478 pages
...l'une ou de l'autre des puissances ennemies ; il sera permis aux uns et aux autres, avant leur départ, de disposer selon leur bon plaisir et convenance de...ainsi que des dettes qu'ils auront à prétendre ; et leurs débiteurs seront obligés de s'acquitter envers eux, comme s'il n'y avait pas eu de rupture.... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 502 pages
...l'une ou de l'autre des puissances ennemies ; il sera permis aux uns et aux autres, avant leur départ, de disposer selon leur bon plaisir et convenance de...ainsi que des dettes qu'ils auront à prétendre ; et leurs débiteurs seront obligés de s'acquitter envers eux, comme s'il n'y avait pas eu de rupture.... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 498 pages
...autres de se retirer dès qu'ils auront acquitté leurs dettes; et'ils pourront, avant leur départ, disposer selon leur bon plaisir et convenance de ceux de leurs effets dont ils n'auraient pas pu se défaire, ainsi que des créances qu'ils auraient à revendiquer ; leurs débiteurs... | |
 | Ercole Vidari - Capture at sea - 1867 - 436 pages
...charge. Ceci s'entendra pareillement de ceux des sujets respectifs, qui serviront par mer, ou par terre, et il sera permis aux uns et aux autres avant, ou...ils n'auront pu se défaire, ainsi que des dettes, qu' ils ont à prétendre, et les débiteurs seront également obligés à payer leurs dettes , comme... | |
 | Russia - Russia - 1874 - 926 pages
...sujets de Sa Majesté L'Impératrice, qui serviront par mer ou par terre, et Nous permettons pour ce cas aux uns et aux autres, avant ou à leur départ, de...n'auront pu se défaire, ainsi que des dettes qu'ils ont u prétendre; et les débiteurs doivent être obligés à payer ces dettes, comme s'il n'y avoit... | |
 | Russia - Russia - 1875 - 542 pages
...sujets de Sa Majesté L'Impératrice, qui serviront par mer ou par terre, et Nous permettons pour ce cas aux uns et aux autres, avant ou à leur départ, de...n'auront pu se défaire, ainsi que des dettes qu'ils ont à prétendre; et les débiteurs doivent être obligés à payer ces dettes, comme s'il n'y avoit... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - International law - 1902 - 478 pages
...aux autres de se retirer dès qu'ils auront acquitté leurs dettes et ils pourront avant leur départ disposer selon leur bon plaisir et convenance de ceux de leurs effets dont ils n'auraient pu se défaire, ainsi que des dettes, qu'ils auraient à prétendre, leurs débiteurs étant... | |
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